Conditions Générales de Vente et de Location des produits de la gamme ChargePRO (hors bornes à casiers équipées de serrures à clé)

Article 1 - Champ d'application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :

- L'intégralité des Produits offerts par le Vendeur

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) :

- L'intégralité des Services offerts par le Vendeur

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une quelconque clause contenue dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 - Commandes

2.1 - Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants, agents commerciaux ou employés vendeurs, qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un e-mail, d’un sms ou d’un courrier.

2.2 - Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur.

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 3 - Tarifs

3.1 - Détails du prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas : les taxes (hors TVA), le transport, l’assurance, les frais de douane.

3.2 - Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 - Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur ne pourra pas bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 - Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par tous moyens.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de livraison des Produits, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.

5.2 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 - Annulation

Le Vendeur n'acceptera aucune annulation de commandes de la part de l'Acheteur, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.

Article 7 - Acompte

Tout acompte versé, quel qu’en soit le montant, est définitivement acquis au vendeur.

Article 7 - Livraison

7.1 - Livraison des produits

Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils peuvent être notés à titre indicatif sur le bon de commande signé par l'Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 90 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 90 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

7.2 - Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par le l'Acheteur seront exécutées au domicile de ce dernier. Les délais d'exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service.

Les modalités quant au lieu d'exécution des prestations de Services commandées par l'Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.

Article 8 - Retours

Dans le cadre de la garantie, le Vendeur autorise les retours de Produits de la part de l'Acheteur.

Article 9 – Emballages – Nom – Marque

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Il en est de même pour les marques et noms déposés, dessins et modèles déposés. L'Acheteur ne pourra en aucun cas utiliser ceux-ci sauf accord express écrit du Vendeur.

Article 10 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété est réalisé après le versement de la totalité des sommes dues. Dans le cas d’une location financière par un organisme tiers partenaire de ChargeBox France (LOCAM ou autre), le locataire a la possibilité en fin de contrat de location et demander à ChargeBox France d’acquérir le matériel loué pour une valeur forfaitaire de rachat. Cette demande doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 mois suivant le terme du contrat de location signé avec l’organisme tiers partenaire de ChargeBox.

Article 11 - Responsabilité - Garantie

11.1 - Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

Les Produits fournis par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de leur réception par l’Acheteur. La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie. Les retours de matériel effectués par les Acheteurs seront à leur unique et seule charge matérielle (emballage) et financière. Les Acheteurs seront intégralement responsables du parfait emballage des produits garantissant l’intégrité de ceux-ci. Le Vendeur prendra à sa charge la livraison du produit réparé ou échangé aux Acheteurs.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causés par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit, par une utilisation inappropriée du Produit par l’Acheteur et les utilisateurs ou pour les actions de vandalisme faites sur le Produit. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que, notamment mais non limitativement, intempéries, tremblements de terre, guerres, incendies, grèves...

Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.

11.2 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.

Article 12 – Option maintenance – Extension de Garantie

Pour les matériels bénéficiant d’une option de maintenance, cette option intègre l’ensemble des pièces, main d’œuvre et frais de déplacement. Pour les produits WELCOM et WELCOM PLUS la maintenance se fait par échange standard de la tête en inox. La facturation des frais est faite de manière annuelle et est exigible 3o jours après la fin du premier mois de l’année considérée.

Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige rencontré avec un Acheteur, sur l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, non réglé à l’amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Conditions Générales de Vente des Services après-vente des produits de la gamme ChargePro (hors bornes à casiers équipées de serrures à clé)

CHARGEBOX France est une société de vente et de service qui assure notamment, pour le compte de ses clients, la location, l’entretien, la maintenance et la vente de matériel de rechargement de batteries pour smartphones et autres appareils électroniques (ci-après « le Matériel »).Les présentes Conditions Générales définissent ainsi les conditions dans lesquelles CHARGEBOX France opère ses services d’extension de garantie ou de maintenance aux preneurs ayant préalablement procédé à l’acceptation d’un Devis ou à la souscription de Conditions particulières.

Les documents contractuels liant CHARGEBOX France et le preneur (ci-après le « Client »), sous réserve d’acceptation par CHARGEBOX France, sont le Devis ou les Conditions particulière sainsi que les présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »).

Article 1 - Acceptation du contrat

1.1 Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées en totalité et sans réserve par le Client lors de la signature des Conditions particulières ou du Devis, qui lui ont préalablement proposés par CHARGEBOX France.

1.2 Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les autres conditions ou Contrats du Client, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de CHARGEBOX France, et sous réserve des Conditions particulières ou du Devis.

Article 2 - Durée du contrat

2.1 Le Contrat de services entre en vigueur à compter de la date de signature du présent contrat ou bien à partir de la date d’acceptation du devis par le client, ou bien à partir de la date d’achat du matériel sur lequel le service après-vente est attaché lorsque le devis ou bien le contrat d’achat mentionne clairement la présence d’un des services après-vente en plus de l’achat du matériel par le client.

2.2 Le contrat est conclu pour une durée déterminée mentionnée aux Conditions particulières ou au Devis. Cette durée est renouvelable par tacite reconduction pour une période de la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception trois (3) mois avant la date d’anniversaire du Contrat.

Article 3 - Annulation et résiliation

3.1 En cas de manquement contractuel par l’une ou l’autre des Parties, chacune des Parties pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant vingt (20) jours à compter de sa réception.

Article 4 - Utilisation du matériel

4.1 Le Client s’engage à conserver le Matériel pendant toute la durée du Contrat et à y apporter le soin nécessaire.

4.2 Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage également à maintenir le Matériel en bon état de fonctionnement, et à veiller que son utilisation se fasse conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance des spécifications et recommandations de CHARGEBOX France, et notamment de ses Consignes d’utilisation et de ses Consignes de maintenance.

4.3 Le Matériel est en place à un emplacement fixe, de nature à éviter de multiples manipulations, mouvements ou changements d’emplacements qui pourraient lui être dommageables. Le Matériel ne pourra en aucun cas être mis au contact de l’eau ou être entreposé dans un endroit humide (hors modèle LIBERTY).

4.4 Le Client s’engage à ne procéder à aucune altération, modification quelconque ou réparation du Matériel, sans autorisation préalable, expresse et écrite de CHARGEBOX France.

Article 5 - Nature des services après-vente

5.1 Extension de garantie 5 ans (2 + 3 ans)

‍‍Ce service permet la remise en état du matériel présentant des défauts imputables aux différents composants ou à la fabrication ChargeBox France. Ce service inclut :

• la prise en charge de l’ensemble des pièces nécessaires à la réparation,

• la prise en charge de l’ensemble de la main-d'œuvre nécessaire à la réparation,

• la prise en charge de l’ensemble des frais de transport du matériel chez le Client (lieu identique au lieu d’envoi du Client),

• l’échange standard du matériel, si nécessaire.

Ce service exclut la dégradation ou les dysfonctionnements liés à l’utilisation et donc l’usure.

Ce service ne prend pas en charge les frais d’envoi du matériel aux ateliers ChargeBox.

Cette garantie vient en complément de la garantie légale et couvrent une période de 5 ans à partir de la date d’achat du matériel bénéficiant de la garantie.

5.2 Maintenance partagée‍‍

Ce service permet la remise en état du matériel présentant des défauts causés par toutes causes :

• imputables aux différents composants ou à la fabrication ChargeBox France

• imputables à l’utilisation du matériel et donc à l’usure.

Ce service inclut :

• la prise en charge de l’ensemble des pièces nécessaires à la réparation,

• la prise en charge de spécialistes ChargeBox formés à l’assistance à distance pour accompagner le Client dans l’analyse, le remplacement et la remise en fonction du matériel,

• la prise en charge de l’ensemble des frais d’expédition des pièces nécessaires à la remise en fonction du matériel,

• la prise en charge, si besoin, de l’ensemble des frais de retour des pièces défectueuses aux ateliers ChargeBox France.

Le Client s’engage, sur demande de ChargeBox France, à procéder, aux frais de ChargeBox France, à l’expédition des pièces défectueuses aux ateliers de ChargeBox France.

Procédure de maintenance partagée : Les équipes techniques de CHARGEBOX France doivent être en relation avec un référent et un référent délégué définis pour chaque site au sein des équipes techniques du Client. Les noms, fonctions et coordonnées de contacts seront communiqués à CHARGEBOX France au plus tard lors de la livraison du Matériel. Les demandes d'assistance doivent être exclusivement effectuées par mail à l'adresse : support.technique@chargebox.fr.

5.3 Maintenance sur site

Ce service permet la remise en état du matériel présentant des défauts causés par toutes causes :

• imputables aux différents composants ou à la fabrication ChargeBox France

• imputables à l’utilisation du matériel et donc à l’usure.

Ce service inclut :

• la prise en charge de l’ensemble des pièces nécessaires à la réparation

• a prise en charge de la main-d’œuvre et de son déplacement sur le site du Client dans un rayon de 200 kms autour de Paris et autour de Nice., dans la limite de 3 (trois) passages par année et par Client.

Sont exclues de ces trois services : toutes les opérations de remises en état, réparation, assistance et échange standard consécutives à des actions de dégradations volontaires (vandalisme). Seront considérés comme actes de vandalisme les détériorations listées ci-après : cordons d’alimentation arrachés ou sectionnés, écrans LCD et écrans tactiles rayés, détériorés ou cassés, mécanismes de fermeture de casiers ou hub USB obstrués (allumettes, chewing-gum), mécanisme forcés, rayures, enfoncements et toutes autres dégradations pouvant être attribuées à des actes de malveillance.‍

Article 6 - Tarifs

Le Client accepte expressément les tarifs fixés par la Société CHARGEBOX France et mentionnés aux Conditions particulières ou au Devis.

Article 7 - Modalités de règlement

7.1 Les prestations font l’objet de factures émises annuellement en début de contrat, puis à la date anniversaire de signature du contrat. Le règlement des prestations s’effectue par chèque bancaire ou virement bancaire aux coordonnées mentionnées sur le Devis ou les Conditions particulières. Les factures émises par CHARGEBOX France doivent être réglées par le Client dans les trente (30) jours suivants la réception de celles-ci.

7.2 Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet quinze (15) jours à compter de sa réception, au paiement des pénalités de retard égales à 6 % du montant total de la facture pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

7.3 En cas de retard de paiement, CHARGEBOX France se réserve la possibilité de résilier de plein droit le service de maintenance et de services associés. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code du commerce, ainsi que du montant des loyers qui auraient été dus jusqu’au terme du Contrat mentionné aux Conditions particulières ou au Devis.

Article 8 - Responsabilité et force majeure

8.1 Chaque Partie sera responsable de plein droit en cas de manquements à ses obligations contractuelles, conformément aux articles 1217 ainsi que 1231 et suivants du Code civil.

8.2 La responsabilité des Parties ne pourra pas être engagée si la mauvaise exécution du Contrat, l’inexécution du Contrat ou un retard dans l’exécution de celui-ci est dû à un cas de force majeure, conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 9 - Litige

9.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

9.2 Tout litige rencontré avec un cocontractant professionnel ou commerçant, sur l’interprétation et l’exécution du présent Contrat, non réglé à l’amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.