CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Société : CINADIS

SIREN : 933 997 785

Adresse : 8 bis rue Abel - 75012 PARIS

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CINADIS fournit des produits numériques (licences, clés d’activation, logiciels) à ses clients professionnels via une marketplace.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. Produits

Les produits proposés sont des **produits numériques dématérialisés** (licences logicielles, clés d’activation Microsoft, abonnements, logiciels téléchargeables).

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur la marketplace.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive dès validation sur la marketplace et confirmation de paiement selon les conditions contractuelles propres à la plateforme d’achat public.

CINADIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, non-conformité réglementaire.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).

Les modalités de paiement sont celles définies par la marketplace d’achat public.

5. Politique de livraison

Pays de livraison : France

Mode de livraison : Dématérialisé (envoi par e-mail sécurisé et/ou mise à disposition via l’espace client).

Délais de livraison : Jusqu’à 24 heures après confirmation de la commande et validation du paiement.

La livraison est réputée effectuée dès la transmission de la clé de licence ou du lien de téléchargement.

6. Droit de rétractation et politique de retour

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et applicable par analogie en B2B, aucun droit de rétractation ni retour n’est accepté pour les produits numériques dématérialisés dès lors que la clé d’activation ou le contenu numérique a été fourni.

Les retours sont strictement refusés pour :

* Les licences logicielles

* Les clés d’activation

* Tout produit numérique déjà délivré

7. Assistance et support technique

En cas de problème technique lors de l’activation ou de l’utilisation du produit, CINADIS s’engage à fournir une assistance rapide.

En cas de clé reconnue comme défectueuse après vérification :

* Un remplacement gratuit de la clé sera effectué.

Pour toute assistance, le client doit contacter le service client CINADIS via les coordonnées indiquées sur la marketplace ou via la messagerie de la marketplace.

8. Annulation de commande

Une fois la clé envoyée, aucune annulation ne sera acceptée.

9. Garantie

CINADIS garantit la validité des licences pour une durée de 30 jours à compter de la date d’achat.

En cas de problème d’activation durant cette période :

* Un remplacement gratuit de la clé sera effectué après vérification par l’équipe CINADIS.

La garantie ne couvre pas :

* Les erreurs d’utilisation

* Les incompatibilités logicielles ou matérielles du client

* Les modifications ou manipulations non autorisées

* L’utilisation non conforme aux conditions Microsoft

10. Responsabilité

CINADIS ne pourra être tenu responsable :

* Des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner)

* Des interruptions de service imputables à Microsoft ou à des tiers

* D’une mauvaise utilisation des licences par le client

La responsabilité de CINADIS est limitée au montant de la commande concernée.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible sur la marketplace.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents du siège social de CINADIS seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire applicable.

14. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la validation de la commande.