CHARTE REVENDEUR

V.5

2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MARCHÉS PUBLICS

Date de mise à jour : 23/10/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits conclue entre :

SI-CREATIVE, SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n°500 837 612, dont le siège social est situé Z.A l’Agavon, 14 avenue Émile Zola, 13170 Les Pennes-Mirabeau (France), identifiant TVA : FR17500837612 (ci-après « le Titulaire » ou « le Fournisseur »),

et

toute personne morale de droit public (État, collectivité territoriale, établissement public, organisme soumis au Code de la commande publique) (ci-après « l’Acheteur public »).

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Titulaire et l’Acheteur public pour la fourniture de produits fabriqués et/ou commercialisés par le Titulaire.

Elles s’appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues dans le marché ou le bon de commande émis par l’Acheteur public.

En cas de contradiction, les stipulations du Cahier des Clauses Particulières (CCP) ou du bon de commande prévalent.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits livrés sont conformes à la réglementation française et européenne applicable à la date de la commande.

Les caractéristiques techniques, compositions et conditions d’utilisation sont décrites dans les fiches produits communiquées par le Titulaire.

Les photographies ou visuels n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 3 – COMMANDES

L’émission d’un bon de commande par l’Acheteur public vaut engagement ferme.

Aucune commande ne sera réputée acceptée sans validation écrite du Titulaire (accusé de réception ou signature du marché).

Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un avenant écrit.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils comprennent tous les coûts nécessaires à la livraison des produits, sauf mention contraire.

Sauf stipulation contraire dans le marché, les prix sont fermes et non révisables pendant la durée d’exécution.

Le paiement s’effectue selon les dispositions de l’article R.2192-10 et suivants du Code de la commande publique, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture conforme.

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture du Titulaire.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, calculés selon le taux applicable prévu par le Code précité, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 5 – FACTURATION

Les factures sont établies conformément aux obligations légales en vigueur.

L’Acheteur public reçoit la facture via la plateforme Chorus Pro, sauf disposition contraire expresse.

La facture doit mentionner :

le numéro du marché ou du bon de commande ;

la référence des produits livrés ;

la quantité et le prix unitaire ;

la date de livraison ;

le montant total HT et TTC.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits sont livrés aux lieux et dates convenus dans le marché.

La livraison est réputée effectuée lors de la réception matérielle des produits par l’Acheteur public, constatée par un procès-verbal de réception ou par tout document équivalent signé.

Les risques ne sont transférés à l’Acheteur public qu’après réception conforme des produits.

En cas de retard de livraison imputable au Titulaire, celui-ci encourt les pénalités prévues par le marché.

ARTICLE 7 – CONFORMITÉ ET GARANTIES

Le Titulaire garantit que les produits sont exempts de tout défaut de fabrication et conformes aux spécifications du marché.

En cas de non-conformité constatée à la réception, l’Acheteur public peut :

refuser les produits ;

exiger leur remplacement ou réparation dans un délai raisonnable ;

appliquer les pénalités contractuelles prévues.

Le Titulaire reste tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Titulaire jusqu’à leur paiement intégral par l’Acheteur public, sans préjudice du transfert des risques intervenant à la réception.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents, études, visuels, photographies, logos et marques du Titulaire sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation ou reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du marché.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données éventuellement collectées pour l’exécution du marché sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et comptable du contrat.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Titulaire ne peut être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).

ARTICLE 12 – RÉSILIATION DU MARCHÉ

En cas de manquement grave du Titulaire à ses obligations contractuelles, l’Acheteur public peut résilier le marché dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout différend relatif à son exécution relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE 14 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du marché ou de l’accusé de réception du bon de commande par le Titulaire.