CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.Objet – Champ d’application

DMD France conçoit, fabrique, achète et distribue des vêtements de travail et équipements de protection individuelle et exerce son activité uniquement auprès de professionnels revendeurs ou utilisateurs. Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur, et son adhésion, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tous autres documents de l’acheteur et, notamment, d’éventuelles conditions générales d’achat, sauf (i) accord dérogatoire, exprès et préalable de la part de DMD France ou (ii) dispositions spécialement convenues par écrit avec l’acheteur.

2.Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est formé par l’accusé de réception de commande émis par DMD France reprenant les présentes conditions générales, au vu d’un bon de commande établi par l’acheteur, précisant les références des produits commandés, leurs codes article, leurs quantité et prix, tels qu’ils apparaissent sur les catalogues et sites de DMD France, ainsi que la date de livraison souhaitée. Seules les commandes d’un montant unitaire au moins égale à 150 € HT sont prises en considération. Les obligations de DMD France sont prises le cas échéant sous réserve du paiement effectif de l’acompte prévu, ou de la mise en place de garanties de paiement par l’acheteur ou de l’acceptation du dossier par l’assureur-crédit de DMD France. Les commandes sont irrévocables par l’acheteur et ne peuvent être modifiées après leur acceptation par DMD France, sauf accord écrit de cette dernière et aménagement éventuel des conditions financières et de livraison.

3.Livraisons

Les livraisons sont effectuées au lieu convenu dans l’accusé de réception de commande et l’acheteur s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la prise de livraison. Le délai de livraison est donné à titre informatif et indicatif, avec les tolérances conformes aux usages professionnels, sauf cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle de DMD France. Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni à indemnisation, au profit du client. Ils ne peuvent entrainer la résiliation de la vente, sauf accord ou manquement grave de DMD France.

4.Transport

Le transport des produits vendus est effectué selon les modalités choisies par DMD France, sauf dérogation convenue par écrit avec l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de contrôler les produits livrés, dès leur livraison, et, le cas échéant, de faire toutes réserves auprès du transporteur (i) par des mentions précises sur le document de transport et (ii) par LR avec AR au transporteur dans les trois jours de la réception, en cas de manquants et/ou d’avaries apparentes des produits livrés. A défaut de telles réserves, les produits livrés seront réputés réceptionnés par l’acheteur.

5.Réception

Sans préjudice des dispositions ci-dessus à l’égard du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier la quantité et l’état des produits livrés et réceptionnés, dans les trois jours de la réception et de notifier à DMD France dans ce délai de trois jours, par LR avec AR, tout manquant ou vice apparent ou toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature, en apportant toutes justifications nécessaires et probantes. A défaut, la livraison sera réputée définitive, sans vice apparent et conforme à la commande acceptée. Aucun retour de produits livrés ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’autorisation de retour écrite de DMD France. Les frais de retour exposés auprès du transporteur choisi par DMD France ne seront remboursés à l’acheteur qu’au cas où les manquants, vices apparents ou réclamations allégués seront reconnus fondés par DMD France. En cas de manquants, d’avaries ou de réclamations reconnus fondés par DMD France, il sera procédé sans autres frais au remplacement nombre pour nombre des produits non conformes ou manquants, à l’exclusion de toutes autres indemnités, pénalités ou dommages-intérêts et de la résiliation du contrat de vente.

6.Prix - Facturation

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au moment de la commande, tels que figurant dans l’accusé de réception de commande. Toute modification tarifaire s’applique aux commandes passées après la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Ils sont établis hors taxes et franco de port, à partir de 800 € HT par livraison, en France métropolitaine, hors Corse, sauf autre accord écrit convenu avec l’acheteur. Les factures des produits commandés sont établies par décade suivant la date de livraison, sans préjudice de factures pro-forma, et adressées par tous moyens, notamment électroniques, à l’acheteur.

7.Paiement du prix

Les factures sont payables comptant à réception de facture, sans escompte, par virement ou chèque ou autres effets de commerce, sauf autre accord écrit convenu par DMD France avec le Client lors de l’ouverture du compte. L’encaissement total de la facture à cette échéance est seul considéré comme paiement complet et régulier.

8.Défaut de paiement

Tout défaut de paiement, total ou partiel, à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans formalité, au paiement par l’acheteur d’une majoration de retard égale à trois fois l’intérêt légal et d’une indemnité de premiers frais de recouvrement de 40 € par facture non réglée, sans préjudice de dommages-intérêts et du droit de faire cesser l’infraction. Les acomptes versés resteront acquis à DMD France. Sous réserve d’une mise en demeure de payer restée sans effet dans les 15 jours, DMD France se réserve le droit, en cas de retard de paiement, total ou partiel, de suspendre et/ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées par DMD France, et de ne pas enregistrer toute nouvelle commande. DMD France pourra exercer son action en réserve de propriété. Le cas échéant, DMD France se réserve le droit de dénoncer le client auprès de son assureur crédit.

9.Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de la propriété des produits vendus par DMD France est suspendu jusqu’au paiement intégral par l’acheteur du prix facturé. Toutefois, le transfert des risques des produits est effectué à la charge de l’acheteur dès leur livraison telle que précisée ci-dessus ; l’acheteur s’oblige à faire assurer les produits livrés contre tous risques, avec délégation d’indemnités au profit de DMD France, jusqu’à la date de transfert de propriété, et à en justifier à première demande. Dès avant le transfert de propriété, dans le cours normal de ses affaires, l’acheteur est autorisé à vendre les produits livrés, Une telle revente entrainera déchéance du terme de paiement, obligeant le client à s’acquitter sans délai du paiement du prix et DMD France devenant alors créancier des sommes dues par le sous-acquéreur jusqu’au paiement intégral.

10.Propriété intellectuelle

DMD France, pour son compte et celui de ses fournisseurs, est seule propriétaire et/ou titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les produits et services qu’elle vend et sur la documentation technique y afférente. L’acheteur s’interdit de porter atteinte à ces droits, d’en divulguer la teneur à tous tiers et s’oblige à n’utiliser leurs applications que dans le cours normal de ses affaires. Le cas échéant, l’acheteur informera DMD France de toute atteinte à ces droits dont il aurait connaissance.

11.Garantie

Au titre de sa responsabilité contractuelle, DMD France garantit ses seuls clients revendeurs ou utilisateurs et à l’exclusion des sous-acquéreurs de ceux-ci, (i) contre les vices cachés affectant les produits vendus, dans les conditions et limites fixées par la loi, la jurisprudence, les usages professionnels et les présentes conditions générales, (ii) et les vices ne rendant pas les produits impropres à leur destination, cette dernière garantie étant limitée au premier mois d’utilisation, la première utilisation étant réputée intervenir au plus tard un mois après la livraison. En cas de mise en cause de DMD France au titre de son éventuelle responsabilité délictuelle par un sous-acquéreur du revendeur, ce dernier s’oblige à garantir DMD France de toutes sommes mises à sa charge et, à cet effet, le revendeur s’oblige à souscrire toute police d’assurance appropriée et à en payer les primes, ce dont il justifiera sur requête de DMD France. Tout vice doit être notifié par l’acheteur à DMD France dans les 20 jours suivant sa découverte, par LR avec AR ; la date de cette découverte doit être prouvée par l’acheteur. A défaut d’une notification dans le délai de 20 jours à l’intérieur de la durée légale pour les vices cachés ou d’un mois pour les autres vices, la garantie n’est pas due. Au titre de la garantie, dans la limite des garanties consenties par ses propres fournisseurs, DMD France est tenue au seul remplacement sans frais des produits ou pièces reconnus défectueux ou non conformes, l’acheteur ne pouvant prétendre à l’allocation d’aucune indemnisation ou autres dommages-intérêts que ce soit au titre de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non. Le cas échéant, DMD prendra en compte les réclamations inhérentes à la défectuosité ou à la non-conformité des articles et adressera une autorisation de retour au client, qui supportera la charge du retour, et la soumettra à son Service Qualité pour expertise. Le rapport d’expertise sera communiqué au client ; si la défectuosité, ou la non-conformité, est confirmée, DMD France procèdera soit à la réparation, soit à l’échange des articles, sans indemnité quelconque à sa charge ; dans le cas contraire, les articles concernés seront retournés au client à ses frais. Les défauts et détériorations de produits vendus consécutifs au non-respect des instructions d’utilisation, d’entretien et de maintenance données par DMD France, ou à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par l’acheteur, ou ses propres clients, ne peuvent ouvrir droit à garantie. De même, la responsabilité de DMD France ne peut être recherchée en cas de dommages aux personnes ou aux biens résultant d’une inadaptation des produits vendus à l’usage qui en est fait et/ou à la protection qui en est attendue, son devoir de conseil étant limité aux préconisations indiquées sur les fiches techniques propres à chaque produit. Les produits livrés ne sont ni repris, ni échangés. Par exception, DMD France pourra accepter par écrit une demande de reprise ou d’échange d’articles et donner une autorisation de retour, si la demande est formulée par écrit au plus tard dans le mois suivant la livraison desdits articles. En cas d’autorisation de retour, les frais de transport des articles concernés retournés à DMD France, et leurs éventuels remplaçants expédiés par DMD France, seront supportés par l’acheteur, majorés d’un forfait de 30 € HT par retour et réexpédition.

12.Imprévisibilité - Force majeure

L’adhésion aux présentes conditions générales emporte exclusion des dispositions de l’article 1195 du code civil dans l’hypothèse d’un changement de circonstances imprévisible à la date de formation du contrat de vente.

Les obligations de chaque partie sont suspendues en cas de survenance d’un évènement qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont assimilés à des évènements constitutifs de force majeure, la grève de tout ou partie du personnel de DMD France, de ses transporteurs et de ses fournisseurs habituels, en ce compris les fournisseurs d’énergie, les cas fortuits tels qu’incendie, inondations, panne, les décisions administratives telles que barrière de dégel, arrêts de production et, plus généralement toutes autres causes de rupture des approvisionnements et de livraison. En présence d’un tel évènement entrainant la suspension de l’exécution des obligations d’une partie, celle-ci doit en informer l’autre, en précisant la nature de l’évènement et sa durée prévisible au moyen de tout écrit probant et, ce, dans les 48 heures de la survenance de l’évènement.

Au cas où l’évènement viendrait à durer plus de 30 jours suivant sa survenance, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de vente pour l’avenir, sans octroi de dommages-intérêts au profit de l’autre, la résiliation prenant effet à la date de la première présentation de la LR avec AR de notification de résiliation.

13.Règlement des litiges

Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de vente sera soumis à une tentative de conciliation, à la requête de la partie la plus diligente, par un conciliateur désigné d’un commun accord entre les parties. Le conciliateur devra être désigné dans les 30 jours suivant la notification de l’existence d’un litige par une partie, et celui-ci devra proposer aux parties une solution au litige au plus tard dans les 30 jours suivant sa désignation. A défaut du respect des délais de 30 jours ci-dessus, comme au cas où la proposition de solution n’aurait pas été acceptée et exécutée dans le délai de 30 jours suivant sa notification par le conciliateur et sauf meilleur accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de DMD France, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14.Loi applicable

La formation, l’exécution et la résiliation de tous contrats de vente conclus par DMD France sont soumis aux dispositions des présentes conditions générales et à celles de la loi française, en ce compris les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

15.Renonciation

Le fait pour DMD France de ne pas se prévaloir des présentes dispositions ne peut être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.