Conditions générales de vente
Conditions Générales de Ventes
Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées et
constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société
MAXOUTIL et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site
www.maxoutil.com et en l’absence d’un contrat stipulant expressément les points sur lesquels la
société accepte une dérogation.
Toute commande passée, entraîne l’acceptation implicite de ces dites conditions par le client.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à la commande, à aux données
personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter
la société MAXOUTIL aux coordonnées suivantes
MAXOUTIL
Boulevard des Balquières
BP 3356 - 12033 Rodez Cedex 9
France
Tél : 05 65 62 99 48
email : info@maxoutil.com
Les commandes
Un accusé de réception de commande confirmant la prise en compte de celle-ci est
automatiquement envoyé au client à l’adresse e-mail donnée lors de son inscription.
Suite à une commande, MAXOUTIL se réserve le droit de modifier le prix de vente des produits
disponibles sur commande. De plus ces produits ne pourront nous être retournés passé les quatorze
jours de rétractation légal commençant à la prise de commande.
Le site MAXOUTIL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un
litige lié au règlement d'une commande antérieure, ou dans le cas où les informations
communiquées lors de la commande ou de l’inscription du client s’avèreraient fausses ou erronées.
Les prix
Hors précision, tous nos prix sont affichés toutes taxes comprises (T.V.A. 20 %).
Les tarifs affichés tiennent compte de la taxe D.E.E. ou Eco-Participation.
De plus, les prix affichés s’entendent port, emballage et assurances en sus, sauf indications
contraires.
Maxoutil se réserve le droit de réviser les tarifs des produits sans préavis, en fonction des variantes
économiques.
La livraison
Afin de livrer vos commandes dans les meilleures conditions, merci de bien respecter ces différents
points :
Veuillez inscrire une adresse précise et complète afin que notre transporteur puisse vous localiser.
Veuillez inscrire votre numéro de téléphone portable afin qu’il puisse vous contacter en cas de
problème.
Notre transporteur livre du lundi au vendredi de 8h à 12h et 14h à 18h. Si vous ne pouvez pas être
présent lors de la livraison, pensez à mettre une adresse différente, votre lieu de travail par exemple
ou d'utiliser les points relais.
Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.maxoutil.com en
fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en
livraison de ladite commande.
Lorsque l'article est indiqué "En Stock" lors de la validation de votre commande, il faut compter entre
24h à 72h de délais d'expédition.
En cas de retard prévisible de livraison, MAXOUTIL en informera le client dans les plus brefs délais
par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout
état de cause, MAXOUTIL s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours
à compter du changement du statut de la commande en « Préparation en cours ». En cas de
dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client
consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société
MAXOUTIL par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, MAXOUTIL s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans
un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
En cas d'absence à l'adresse de livraison ou de non présentation dans le point de retrait votre
marchandise sera au bon soin du transporteur/point relais pendant une durée de 10 jours. Sans
manifestation de votre part le colis sera retourné dans nos locaux. Le renvoi de la marchandise vous
sera facturé le prix de la livraison So Colissimo suivant l’option choisie.
Dans le cas où, un client commanderait deux produits ayant des délais de livraison différents,
Maxoutil attendra que tous les éléments de la commande soient disponibles avant de l'expédier. Le
délai de livraison le plus long s'appliquera donc. En cas d'urgence, ou si le client souhaite que tous les
éléments de sa commande soient expédiés séparément, merci de contacter le Service Client
Maxoutil.
Le colis ne peut déplacer un poids maximum de 30 kg et la somme de ses dimensions ne doivent pas
dépasser 150 cm.
Frais de port
Commande supérieure à 100€ TTC → Livraison France métropolitaine offerte
Commande inférieure à 100€ TTC → Livraison France métropolitaine 4.90 €
Livraison en Corse → 24.90€ - Pas de franco
Produits encombrants, hors gabarit ou + 30 kg → 49.90 € - Pas de franco
Les frais de port ne sont pas offerts pour les matières dangereuses.
Livraison spécialisée pour les produits volumineux
Pour les colis dont le poids est supérieur à 30 kg, ou produits volumineux, nous expédions votre
commande via notre transporteur GEODIS/France Express.
Celui-ci vous contacte sous 48h pour fixer un rendez-vous de livraison ou le retrait en agence.
Les réclamations
En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit immédiatement faire des réserves auprès du
transporteur et nous les transmettre le plus tôt possible.
À moins qu’il en soit convenu autrement au départ, les marchandises commandées spécialement ne
seront pas reprises.
En cas de retour de marchandise les frais de port sont à la charge du client.
En application de l'article L121-21 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un
délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception la commande pour faire
retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Pour exercer ce droit de rétractation, et afin de faciliter la gestion des retours, le client doit, dans le
délai indiqué ci-avant, nous téléphoner en précisant sa volonté d’user de ce droit (05 65 62 99 48).
Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur
emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les
accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit
avec un double de la facture. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du client.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, MAXOUTIL
pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente
correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement
et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter au
contrat)
A l'attention de MAXOUTIL
MAXOUTIL - 132 rue Marc Robert
12000 Rodez
Tel : 05 65 62 99 48
e-mail : info@maxoutil.com
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation
de services ci-dessous :
N° de commande :
Commandé/reçu le :
Nom - Prénom :
Adresse :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Les données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour toute demande, il faut adresser un courrier justifiant de l’identité du demandeur à
MAXOUTIL.com, Service Relations Clients – BP 3356 – 12033 RODEZ Cedex 9.
Chaque client peut également consulter ou modifier ses données personnelles directement sur le site
MAXOUTIL.com, rubrique « Mon compte ».
Maxoutil se réserve le droit d’utiliser, dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours, les données
personnelles de ses clients afin de souscrire au programme entièrement gratuit de garantie étendue
« All Inclusive » du constructeurs FESTOOL (Sous reserve d'éligibilité de la machine et de ses
accessoires) - Garantie All-Inclusive Festool
L’utilisation de ces données se limite au transfert du nom, prénom, adresse, date d’achat, et numéro
de série de la(les) machine(s) livrée(s), directement au constructeurs FESTOOL en stricte conformité
avec la RGPD - Informations générales Festool
Les clients ne souhaitant pas que Maxoutil souscrive les garanties constructeurs en leur nom doivent
le préciser par un mail à savfestool@maxoutil.com.
Ce mail doit préciser le numéro de la commande client ainsi que la mention « Refus de délégation de
Garantie Festool » dans l’objet et/ou le corps du mail
Les données commerciales
MAXOUTIL apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques
essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires
et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, MAXOUTIL s’engage à
répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits.
Les textes, photographies et documents publicitaires papiers ou sur le site Internet MAXOUTIL.com
peuvent être modifiés à tout instant sans préavis. MAXOUTIL ne peut alors être tenu de fournir les
articles ainsi supprimés aux anciennes spécifications.
Les données commerciales sont la propriété de MAXOUTIL ou diffusées avec l’accord des fabricants,
et à ce titre ne peuvent être utilisées par un tiers sans l’accord préalable de MAXOUTIL .
Garantie et SAV
Garantie légale à destination des clients consommateurs
L'article L 111-1 du code de la consommation dispose que :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services,
le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les
informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication
utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel
s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre
des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre
1er du livre VI.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une
solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME
CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles
L 211-4, L 211-5, L 211-12 et L 211-16 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le
premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément
avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article L 211-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644
du Code civil.
La garantie légale de conformité ne s'applique pas dans le cas d'une vente entre professionnels.
Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le client consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son
vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts
prévus par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016,
sauf pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.