CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part Ymagine Bikes, société par actions simplifiée au capital de 586 000,00 Euros, numéro 901 233 304 R.C.S. Vienne d’autre part, personne physique ou morale, dénommée « client », « revendeur » ou partie.

Avant de passer commande, tous les clients éventuels sont invités à vérifier le contenu desdites Conditions Générales de Vente : délais et modalités de livraison, frais de livraison le cas échéant, modalités de paiement, absence ou existence d’un droit de rétractation et les limites éventuelles apportées à ce droit.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Ymagine Bikes propose et vend ses produits à ses clients, de la commande à la livraison.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande par le client.

Le client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique permettant d ‘effectuer une commande.

Si les présentes Conditions Générales de Vente devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

4. PRIX

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés s’entendent hors frais de port.

Les prix affichés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils peuvent également être soumis à des variations. Les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Ymagine Bikes. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

5. MOYEN DE PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le devis transmis par Ymagine Bikes.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement : chèque (en France uniquement) ou virement bancaire.

Si vous êtes une collectivité, vous pouvez effectuer votre règlement par mandat administratif.

Ymagine Bikes est en droit de demander à l’acheteur de fournir un ou plusieurs documents comme le KBIS et/ou copie de carte d’identité avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu’à réception par Ymagine Bikes de ces documents et après envoi du courriel de confirmation par Ymagine Bikes. À défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur, Ymagine Bikes se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Ymagine Bikes se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

L’acheteur garantit à Ymagine Bikes qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Ymagine Bikes se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non-paiement.

Ymagine Bikes se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6. DISPONIBILITÉS

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, Ymagine Bikes s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance.

Sauf information contraire spécifiée, tous les vélos vendus par Ymagine Bikes sont conformes à la législation européenne et aux normes française en vigueur.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Ymagine Bikes s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais sur les raisons et la durée de cette indisponibilité.

En cas de commande d’un vélo qui se révélerait indisponible, Ymagine Bikes se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le client.

Le remboursement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque, au plus tard dans un délai de 15 jours après annulation intégrale ou partielle de la commande par l’une ou l’autre des parties.

En cas de commande de plusieurs vélos, si l’un des vélos se révèle indisponible dans les délais annoncés, Ymagine Bikes informera alors l’acheteur du délai. La commande pourra alors être expédié par Ymagine Bikes même si l’ensemble des vélos de cette commande ne sont pas disponibles. L’acheteur ne sera alors facturé que des frais de ports annoncés au moment de la commande.

L’indisponibilité des vélos ne saurait engager la responsabilité de Ymagine Bikes ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

7. LIVRAISONS

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée lors de sa commande. Ymagine Bikes ne peut être tenu pour responsable d’une livraison retardée ou annulée ayant pour cause d’une adresse incorrecte ou incomplète. Dans ce cas, et/ou en cas de retour de la marchandise dans nos entrepôts, Ymagine Bikes facturera en plus au client les frais de seconde présentation ou de souffrance sans que le client ne puisse s’y opposer.

Pour des raisons de coût, de rapidité, de qualité de la prestation et d’acceptation des poids/volumes par les transporteurs, Ymagine Bikes se réserve le droit de faire appel à un transporteur différent que celui annoncé au moment de la commande.

Les bicyclettes sont livrées préparées selon les exigences de la législation européenne applicables en France.

Dans l’hypothèse où l’acheteur est absent lors de la livraison d’un vélo alors qu’un rendez-vous a été pris, il incombe à l’acheteur de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt du transporteur. En cas d’absence par rapport aux horaires convenus, le client doit se rapprocher du transporteur au plus vite et l’en informer.

A défaut, les frais de représentation seront facturés le cas échéant par Ymagine Bikes.

En cas de changement d'adresse de livraison, les frais de gestion qui pourraient être demandés par le transporteur seront à la charge du client.

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d’échange ou la possibilité d’annuler votre achat.

En cas d’articles défectueux ou manquants, formulez aussitôt vos remarques sur le bordereau qui vous est présenté avant de le signer, en spécifiant bien l’état du produit, notamment si celui-ci est endommagé.

Si le livreur refuse d’attendre le déballage complet du produit spécifiez le impérativement sur le bordereau avant de le signer.

Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l’état de l’emballage et/ou de votre produit sur la lettre de voyage afin de motiver votre refus. Voici des exemples de réserves caractérisées : Colis souillé, emballage du produit endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche, etc.

Vous devez également nous confirmer ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l’envoi du courrier au transporteur, par courrier à : Ymagine Bikes 1 rue du Molaret 38070 Saint-Quentin-Fallavier en rappelant les références de votre commande

La non émission de réserves caractérisées de la part du client signifie que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Attention : les réserves doivent être caractérisées ; la mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.

* INFORMATIONS SPÉCIFIQUES LIÉES À LA LIVRAISON HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE :

Le prix du transport indiqué sur votre commande peut être sujet à des variations en fonction des conditions de transport propres à l’adresse de livraison choisie, qui ne peuvent dans certains cas être connues à l’avance. Si par exemple le prix final réel du transport se révèle beaucoup plus élevé que celui indiqué sur la commande, Ymagine Bikes pourra demander au client un paiement complémentaire.

A noter : pour les clients hors Union Européenne et pour les clients résidant en Outre-Mer, la douane peut être amenée à facturer des taxes d’importation/octroi de mer/impôts. Ces frais ne sont pas inclus dans nos frais d’expédition. Nous vous recommandons de bien vous renseigner auprès de la douane sur ces coûts en amont de votre commande afin de ne pas être surpris à la réception du colis.

8. GRÈVES DES TRANSPORTEURS

En cas de grève des services de nos transporteurs, ou tout autres événements exceptionnels ralentissant ou empêchant la livraison de votre commande, Ymagine Bikes, mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de sa bicyclette, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné. Le fournisseur tiendra au courant son client en temps opportun des cas ou des événements cités précédemment.

9. DÉLAI

Les bicyclettes sont en stock ou leur fabrication est lancée lorsque la commande est validée.

Le délai moyen de préparation pour un produit en stock varie de 1 à 10 jours ouvrés, hors événement exceptionnel. À ce délai s’ajoute un délai de livraison variable selon le mode de transport sélectionné.

Le délai de fabrication moyen d’un vélo sera indiqué en jours ouvrés avant de passer la commande. Attention : ce délai ne tient pas compte des fermetures pour congés annuels.

Si le délai n’est pas indiqué ; nous vous invitons alors à nous consulter afin que nous puissions vous communiquer un délai avant que vous ne validiez la commande.

Si vous jugez le délai de livraison du vélo trop long vous pouvez choisir d’annuler la commande dans les 7 jours qui suivent l’email vous indiquant le délai de livraison. Si la commande a été réglée et que le débit est effectif, vous serez remboursé dans les 14 jours suivant l’exercice de votre droit.

En cas de dépassement de la date limite de livraison du produit de sept jours, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre simple ou par courrier électronique sur votre compte client.

Si vous annulez une commande validée il y a plus de 7 jours pour un vélo et que cette commande est en cours de fabrication, alors que le délai annoncé n’a pas été dépassé de plus de 7 jours, 10% du montant de la commande resteront dus par le client pour couvrir les frais de gestion.

10. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose, à compter de la réception de la marchandise, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Sont exclus du périmètre du droit de rétractation les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont exclus également du champ d’application du délai de rétractation, les produits commandés à notre showroom ou enlevés directement à notre showroom, si une vérification ou un essai vous sont proposés.

Le ou les produits devront être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine accompagné impérativement du document de retour que vous pourrez imprimer à partir de votre espace client. Ils seront alors échangés ou remboursés sur la base du prix d’achat déduit des frais d’expédition éventuels.

En cas de non-respect de ces conditions, Ymagine Bikes se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.

Seuls les vélos retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec un document de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme un retour non conforme et ne sera pas remboursé par Ymagine Bikes.

Le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception totale des articles par Ymagine Bikes. En cas de paiement par chèque, le remboursement s’effectue par chèque, envoyé à l’adresse de facturation. En cas de paiement par virement, le remboursement s’effectue par virement.

Ymagine Bikes se réserve le droit de déduire du montant de remboursement les coûts de main d’œuvre liés au montage des accessoires si ceux-ci ont été demandés par le client.

Attention: conformément au Code la Consommation Article L121-20-2 et la Directive Européenne du 20 mai 1997 Article 6-3 sont exclus du périmètre du droit de rétractation les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (montage à la carte, coloris non standard, marquage au nom d’une société, etc…)

Attention : si vous annulez une commande validée il y a plus de 7 jours pour un vélo, 10% du montant de la commande resteront dus par le client pour couvrir les frais de gestion.

11. GARANTIE

a. GARANTIES & SERVICE APRÈS VENTE

En cas de problème, le revendeur Ymagine Bikes fera un premier diagnostic du problème, lui seul est habilité à renvoyer le vélo et à faire la demande de prise en garantie de la pièce. C’est au SAV Ymagine Bikes de statuer sur la validité́ de la garantie.

La présente garantie prend effet à compter de la date d’achat chez le revendeur. Elle n’est accordée que pour un usage normal de la bicyclette.

Les cadres Ymagine Bikes ainsi que les fourches rigides sont garantis contre les défauts de fabrication ou de matière pendant une durée de 5 ans.

Tous les composants montés sur les vélos Ymagine Bikes sont garantis contre les défauts de fabrication pour une période de 2 ans à compter de la date d’achat.

b. POINTS PARTICULIERS

Les finitions (peinture et autocollants) sont garanties contre les défauts de fabrication pour une période d’un an à compter de la date d’achat.

Le revendeur agréé Ymagine Bikes effectuera alors un premier diagnostic et nous contactera avec les différents éléments.

En fonction de ces éléments et d’une analyse complémentaire éventuelle du vélo ou des composants par nos services techniques, le SAV Ymagine Bikes statuera sur la prise en charge du problème sous garantie ou non.

Si la prise en charge est acceptée, le composant sera réparé́ ou remplacé par une pièce neuve identique ou correspondante.

Si la prise en charge est refusée, le détaillant établira un devis de réparation. La remise en état démarrera à l’acceptation de ce devis.

LA GARANTIE S’APPLIQUE UNIQUEMENT :

- Sur les vélos achetés directement chez Ymagine Bikes ou l’un de nos revendeurs agréés Ymagine Bikes.

- Au premier propriétaire du vélo (la garantie ne se transfère pas aux acheteurs suivants en cas de revente).

- En cas d’usage normal de la bicyclette.

LA GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS :

- S’il est constaté́ un entretien insuffisant ou une négligence de l’acheteur.

- En cas d’accidents ou d’autres conditions d’utilisation anormale ou excessive.

- En cas de modification majeure effectuée sur le vélo sans autorisation préalable et écrite de la part d’Ymagine Bikes

- En cas d’incidence d’éléments ou d’agents extérieurs (catastrophe naturelle, incendie, humidité́).

- En cas d’utilisation d’une manière non conforme aux normes techniques et de sécurité́.

5.4 PIÈCES D’USURE ET FRÉQUENCE DE CONTRÔLE.

Les conditions de la présente garantie ne pourront s’appliquer qu’à condition que le vélo soit acheté́ sur le territoire de l’Union Européenne et des DOM TOM français, et y demeure.

Aucun vendeur ou distributeur ne peut modifier les termes de la présente garantie, sauf si le vendeur ou distributeur remplace les conditions de garantie de Ymagine Bikes par ses propres conditions de garantie à l’en-tête de sa société́.

Indépendamment de la garantie commerciale, Ymagine Bikes reste tenu, pour tous les produits vendus sur son site, de l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi (pour plus d’information cliquez ici).

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Art. L.211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L.211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. L.211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. »

2. « Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Garantie des vices cachés (extrait du Code civil)

- Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

- Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

12. INFORMATIONS LÉGALES

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :

Par e-mail – hello@ymagine.bike

Par téléphone au 04 74 82 75 88

Horaires d’appel (heures françaises) : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

YMAGINE BIKES 1 Rue du Mollaret 38070 Saint-Quentin-Fallavier

Capital social 586 000,00 Euros. Immatriculation au RCS 901 233 304 R.C.S. Vienne.