Affichage légal obligatoire en 2024 - Nos offres
L’accès à l’information par les salariés d’une entreprise ou par les citoyens d’une collectivité locale doit aujourd’hui être immédiate et facile. Pour les communes, la dématérialisation de l’affichage légal est un véritable enjeu d'inclusion pour assurer l’accès et la diffusion de l’information de manière permanente aux administrés. Afin de garantir ce droit d’accès à l’information, Panachats vous propose une sélection d’articles qui vous permettront de communiquer efficacement et facilement.
Affichage légal obligatoire mairie
Nos produits d’affichage numérique en mairie
En vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, un acte administratif réglementaire d’une commune est obligatoire et opposable aux administrés à partir de sa publication. En l’absence de publicité, le droit de recours ne peut pas s’exercer.
En mairie, depuis le 1er juillet 2022, la publicité d’un acte doit obligatoirement se faire en format numérique (décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 et l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021).
La dématérialisation de l’affichage légal des collectivités locales est un devenu un nouvel enjeu numérique afin d’assurer la diffusion de l’information au plus grand nombre de nos concitoyens.
Totems et bornes d'intérieur pour collectivité
Totems intérieurs
Bornes murales
Bornes intérieures
Totems et bornes d'extérieur pour collectivité
Totems extérieurs
Bornes murales
Écrans interactifs et Players pour collectivité
Écrans interactifs
Présentoirs et tablettes professionnelles pour collectivité
Présentoirs
Tablettes
Vitrines interactives pour collectivité
Vitrines
Nos produits d’affichage traditionnel mairie
L’affichage papier, un véritable support de communication et d’information pour les mairies
L’affichage traditionnel sur papier s’adresse à toutes les communes qui souhaitent combiner l’affichage numérique et l’affichage papier pour tous leurs actes administratifs qui ne sont pas soumis à une obligation d’affichage sous forme électronique. La communication sur papier continue d’être un vecteur essentiel pour assurer les missions d’information du service public.
Vitrines d'affichage et panneaux pour collectivité
Vitrines d'affichage
Panneaux d'affichage
Affichage légal obligatoire mairie - Les communes concernées
Les textes réglementaires (décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 et l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021) distinguent les communes de moins de 3 500 habitants et de plus de 3 500 habitants.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants :
Tous les actes administratifs réglementaires doivent dorénavant être affichés numériquement en mairie.
• Les procès-verbaux du Conseil municipal
• La liste des délibérations
• Les délibérations du Conseil municipal
• Les arrêtés municipaux
En outre, tous les actes administratifs non réglementaires et non individuels sont également concernés par cet affichage numérique.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants :
La publication numérique des actes administratifs est obligatoire pour seulement deux types d’actes administratifs réglementaires.
• Les procès-verbaux municipaux
• La liste des délibérations du Conseil municipal
• Les délibérations du Conseil municipal sauf délibération contraire pour un autre format de publicité
• Les arrêtés municipaux sauf délibération contraire pour un autre format de publicité
Les actes administratifs non réglementaires et non individuels doivent aussi être affichés numériquement en mairie sauf délibération contraire pour un autre format de publicité.
Affichage obligatoire en entreprise
L’entreprise doit communiquer et informer le salarié sur son lieu de travail et dans un endroit facile d’accès comme la salle de repos.
Quelles obligations doivent être communiquées aux salariés ?
• Contact de la médecine du travail
• Contact des services de secours
• Consignes de sécurité
• Convention collective
• Egalité professionnelle et salariale homme-femme
• Horaires collectifs de travail
• Repos hebdomadaire
• Durée du travail
• Congés payés
• Lutte contre le harcèlement moral et sexuel
• Lutte contre les discriminations
• Interdiction de fumer et de vapoter
• Document unique d’évaluation des risques professionnels
• Panneaux syndicaux
• Organisations syndicales
• Travail temporaire
• Rupture conventionnelle collective
• Election des membres de la délégation du personnel
• Comité social et économique
