Conditions d'utilisation

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s'appliquent de façon exclusive entre la société française LME SAS située 30 Route de Rumilly, 74540 Alby-sur-Chéran (ci-après «la Société») et toute personne visitant la plateforme Panachats . Elles définissent les conditions dans lesquelles L’entreprise LME vend des objets et des accessoires (produits).

Elles peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de commande.

La société LME est enregistrée au registre du commerce (RCS 793 019 837) avec un capital de 7600€ et assujettie à la TVA (FR 81 793 019 837)

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1. Les produits sont ceux proposés par l’entreprise LME. Sauf indication contraire sur ce même Site, les produits sont disponibles durant toute la durée où ils sont présents sur ledit Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité momentanée et inattendue d'un produit commandé, la commande sera mise en attente et notre service commercial prendra contact avec le client.

Si, toutefois, un article se trouvait être définitivement indisponible, un article équivalent en qualité sera proposé au client. Dans le cas où aucun article équivalent n'est disponible, le produit commandé sera alors remboursé dans son intégralité, frais de port compris (hormis si cet article fait partie d'une plus importante commande). L'acheteur sera rapidement informé par mail ou par téléphone si des anomalies touchent sa commande.

2.2. La fiche descriptive ainsi que les images des produits t indiquent les données techniques et informations fournies par le fabricant ou distributeur auprès duquel la Société a acquis les produits.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1. Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve par l'acquéreur des présentes CGV. Pour passer une commande en ligne, l'acquéreur devra être titulaire d'un numéro de téléphone Français ainsi que d'une adresse e-mail valide nécessaire à la réception des informations concernant sa commande (confirmation, livraison, problèmes de stock…).

L'acquéreur accepte et reconnaît que tous les renseignements et données qu'il enregistre au moment de sa commande en ligne manifestent la preuve de son consentement à ladite commande.

La Société peut être amenée à demander à l'acquéreur des pièces justificatives.

3.2. La Société pourra refuser une commande dans les cas suivants : mauvaise foi de l'acquéreur, anormalité de la commande, suspicion légitime d'une fraude, existence d'un différend relatif au paiement d'un bien ou d'un service proposé par la Société.

ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION

4.1. Cadre légal de la rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour exercer votre droit de rétractation (voir modalités dans les paragraphes ci-dessous). Dans ce cas, vous n'aurez pas à justifier votre volonté, ni à payer de pénalité. Une fois la demande effectuée, vous disposez d'un délai de 14 jour supplémentaire afin de faire parvenir le(les) produit(s) concerné(s) à la société LME. En cas d'envoi respectant ce délai de 14 jours, les produits retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux vous seront remboursés. Les frais de retour restent néanmoins à votre charge. Vous pourrez spécifier, lors de votre demande de retour si vous désirez un remboursement, un avoir ou un échange contre des produits d'une valeur équivalente à celle des produits retournés. Le remboursement sera effectif 14 jours maximum après réception de votre colis par nos services

4.2. Colisage et envoi du retour :

• Il est à votre charge de veiller à la couverture d'assurance du colis de retour.

4.3. Bonnes pratiques pour une prise en charge réactive :

Afin d'exercer votre droit de rétractation défini à l'article 5.1, nous vous informons qu'il convient en premier lieu de prévenir notre service client en utilisant le formulaire en ligne dans votre espace client.

• Il est recommandé d'inscrire le numéro de retour qui vous a été octroyé à la suite de votre demande et de joindre à votre colis la facture de votre commande.

• Il est recommandé d'envoyer le colis de retour via un mode de transport avec accusé de réception et remise en main propre contre signature. Cet accusé de réception sera votre seule preuve de bonne réception de votre colis dans nos locaux.

4.4. Rétractation hors délai légal :

Une fois le délai légal de rétractation dépassé un retour produit peut se faire de manière exceptionnelle, avec accord du service client de la société.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Les prix des produits, exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors-taxes, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acquéreur.

5.2. Le Client doit régler sa commande par tout moyen de paiement disponible proposé lors de son achat.

5.3. L'acquéreur autorise la société à lui délivrer une facture sous forme électronique.

ARTICLE 6. GARANTIES

6.1 Les produits donnent droit à une garantie contractuelle dont la durée est définie par leur fabricant. Cette garantie est disponible sur la fiche descriptive du produit. La facture remise par la Société constitue le bon de garantie nécessaire à sa mise en œuvre.

6.2 Tout client peut bénéficier d'un délai minimum de deux ans à compter de la réception du bien pour agir en garantie. Lors de l'exercice de la garantie, le consommateur peut choisir entre réparation ou remplacement sous réserve des conditions de coût disposées par l'article L. 211-0 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant les deux ans suivant la délivrance du bien

6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. Cette garantie donne lieu à un choix, le consommateur se décidera entre la résolution de la vente ou la réduction du prix pour les défauts définis par l'article 1641 du code civil.

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution de nos obligations contractuelles et pour mener à bien l'ensemble de nos missions et le suivi de notre relation commerciale, LME est amené à collecter auprès de vous un certain nombre de données personnelles concernant votre vie personnelle ou professionnelle société, vous-même. Ces données sont nécessaires à LME pour la bonne exécution de la commande que vous avez conclue avec nous afin d'effectuer l'ensemble des livraisons prévues pour votre compte

LME agit à ce titre, en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pour votre compte.

Pour LME, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous.

Pour de plus amples informations et pour toute demande concernant les traitements de données que nous effectuons pour votre compte, vous pouvez demander à consulter notre Politique de protection des données directement à l'accueil ou contacter notre responsable des données personnelles à l'adresse suivante : rgpd@domomat.com

ARTICLE 8 - Médiateur de la consommation

En cas de différend entre les parties et suite à l'échec d'une réclamation écrite du client auprès du service client de LME (dont les coordonnées apparaissent à l'article 1) ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client dispose d'un an à compter de sa réclamation pour recourir à une procédure de médiation.

Aux termes des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

À cette fin, les Clients ayant acheté un ou des Produit(s) sur le Site pourront faire appel à : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ou en cliquant ici : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur est gratuite. Les dépenses liées à l'assistance d'un tiers sont à votre charge.

En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus et elles restent libres d'accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.

Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et la Société sont soumis à la compétence des juridictions françaises.

11.2. Toute violation constatée des CGV peut être passible de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de l'entité physique ou morale concernée.

LME - SAS au capital de 7600 Euros

Siret: 793 019 837 00020

RCS ANNECY 793 019 837 Siège social:

30 route de Rumilly

74540 Alby Sur Chéran