1 - CHAMPS D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute commande ou achat passé(e) entre AUX DOCKS DE CLAMART, Société Anonyme au capital de 306 000 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 592 002 760, numéro de TVA FR81 592 002 760, dont le siège social est situé 462 avenue du Général de Gaulle à CLAMART 592140°], représentée par Madame Marie ARNOUT en sa qualité de PDG (ci-après le « Vendeur »), et tout client qu’il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel (ci-après « Client(s) »), sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces trois catégories comme cela est expressément indiqué ci-dessous. À cet égard, les Clients Professionnels ou Non-Professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de Professionnel ou de Non-Professionnel lors du passage de leur commande, le Vendeur se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement à cette obligation.

Conformément au Code de la consommation, les termes suivants sont définis comme suit :

- « Consommateur(s) » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- « Non-professionnel(s) » : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

- « Professionnel(s) » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

Le Client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des CGV.

2 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Les prix s’entendent Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, selon le tarif joint ou sur devis. En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou de transports, le Vendeur se réserve le droit de réviser ces prix. Les marchandises voyagent aux frais du client. Les livraisons effectuées par le Vendeur sont facturées au cours du jour de la commande.

2.2 Sauf accord particulier, le paiement est réalisé au comptant au jour de la commande ou du passage en magasin et sans escompte au domicile du Vendeur. Le paiement peut être réalisé par espèces (dans la limite des seuils légaux), par chèque, par carte bancaire (Visa classique,, Mastercard, visa electron)), par tout autre moyen de paiement à distance ou par le biais d’un crédit à la consommation (auprès d’une banque partenaire du Vendeur ou de tout tiers), sauf stipulation contraire.

2.3 En cas de recours à un crédit à la consommation, le Vendeur doit être informé par le Client de :

- l’acceptation du contrat de crédit par le Client dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par ce dernier,

- la conclusion définitive du contrat de crédit, dans un délai de 14 jour calendaire à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L.312-28 du Code de la consommation ou - lorsque le Client a sollicité la livraison immédiate du produit (art. L.312-47 du Code de la consommation) - à la date de la livraison ou de la fourniture du produit,

- le cas échéant, du fait que le Client ait exercé son droit de rétractation du crédit à la consommation.

2.4 Un acompte peut être sollicité au jour de la passation de commande par le Client, et sera indiqué dans le bon de commande.

Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur du produit, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par le Vendeur en cas de résolution de la vente par le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de demander au Professionnel, de fournir toute garantie, caution ou sûreté, en cas de doute sur sa solvabilité. A défaut, le Vendeur pourra résoudre la vente par écrit sans dommages et intérêts au profit du Professionnel. Dans cette hypothèse, l’acompte versé sera restitué.

2.5 Tout défaut de paiement total ou partiel entraine l’application par le Vendeur sur la somme restant due d’un intérêt de retard équivalent au taux BCE majoré de 10 points le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Si le Client est un Professionnel, tout défaut de paiement total ou partiel entraine la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

A défaut de paiements d’une échéance au terme prévu et sans autre avis, le compte sera suspendu et l’incident sera déclaré à la centrale de contrôle crédit, assurance-crédit du vendeur.

3 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits est suspendu au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires. Par paiement, il faut entendre

toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains du Vendeur, quel qu’en soit le support (espèces, chèques, …). À défaut de

paiement, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits vendus. Le Client supportera le risque des dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner sous sa garde.

Le Professionnel devra, sur demande du Vendeur, justifier de la souscription et du maintien pendant la durée de l’application de la clause, d’une assurance pour couvrir ces risques. Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer les produits, les acomptes versés par le Client resteront acquis définitivement au Vendeur à titre de réparation.

Le Professionnel est autorisé à revendre les produits sous réserve de propriété seulement dans la mesure où le fruit de cette vente est reversé au Vendeur.

En outre, la mise en œuvre ou la transformation du produit placé sous ladite réserve se fait au profit du Vendeur.

Le Professionnel n’a pas le droit de mettre en gage les produits sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Le Vendeur devra être immédiatement informé de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient au Professionnel de maintenir les produits constamment identifiés, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés, en sorte que les produits existants sont censés être ceux, à due concurrence, les plus récemment reçus par le Vendeur.

4 – MISE À DISPOSITION OU LIVRAISON

4.1 Date / délai de mise à disposition ou de livraison

Sauf si le Client et le Vendeur en ont convenu autrement, cas de force majeure ou du fait du Client, le Vendeur procède à la mise à disposition ou à la livraison (i) à la date ou dans le délai indiqué dans la confirmation de commande ou (ii) à défaut d’indication, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours de la conclusion du contrat.

Pour les Consommateurs et les Non-Professionnels, à défaut de mise à disposition ou de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le Consommateur et le Non-Professionnel peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la mise à disposition ou la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

4.2 – Réception et réserves

Pour les Consommateurs et les Non-professionnels, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au moment où le Consommateur ou le Non-professionnel ou tout tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Consommateur ou le Non-professionnel confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Consommateur ou au Non-professionnel à l’enlèvement des produits par le transporteur.

Pour les Professionnels, les produits voyagent aux risques et périls du Professionnel.

Pour tous les Clients : il appartient au Client de vérifier au moment de la réception la parfaite conformité des produits au bon de livraison ou d’enlèvement et l’état apparent des produits livrés et de leurs conditionnements. En cas d’avarie, de défaut de conformité, de défaut apparent, ou de manquant, le Client devra formuler toutes réserves précises et motivées au jour de la livraison ou de l’enlèvement, qui devront être inscrites sur le bon d’enlèvement ou de livraison, daté et signé. La signature sans réserve du bon vaut acceptation de la livraison et délivrance conforme.

Le Professionnel devra confirmer ses réserves motivées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la réception, non compris les jours fériés et adressera au Vendeur dans le même délai une copie du bon de livraison ainsi que de la lettre recommandée adressée au transporteur.

Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

4.3 – Modalités de livraison et de déchargement

Les produits sont par principe livrés au lieu indiqué sur la commande. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. L’accès au chantier est subordonné à la connaissance préalable des règles de sécurité spécifiques à ce dernier, communiquées par le Client (protocole de sécurité). Toute demande spécifique d’autorisation de voirie sera faite préalablement par le Client auprès des autorités compétentes. Le chauffeur est le seul habilité à décider si l’opération de déchargement prévue est réalisable dans le respect des règles de sécurité.

Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du Client, qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée “franco-chantier” ne modifie pas cette clause.

Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le Professionnel étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais.

5 - FORCE MAJEURE

Chacune des parties ne pourra être tenue responsable de l'absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie du contrat de vente dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat de vente pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résolution de plein droit du contrat de vente par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après la première présentation d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision.

Lorsque le Client est Professionnel, il est convenu expressément que seront considérés comme cas de force majeure : mobilisation ou mouvement social limitant l’approvisionnement des marchandises, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, séisme, épidémie, pandémie, décisions de l’administration, fait du prince, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité du Vendeur, de ses fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel au sein de la société du Vendeur ou ses fournisseurs.

6 – GARANTIES LEGALES POUR LES CONSOMMATEURS ET LES NON-PROFESSIONNELS

6.1 Garanties légales

Le Consommateur et le Non-Professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Vendeur est le garant des produits dans le cadre de ces garanties légales.

Adresse postale : AUX DOCKS DE CLAMART 462 Avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART

E-mail : gedimat@docksclamat.fr

• Le Consommateur et le Non-professionnel disposent d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur et le Non-professionnel ne sont pas tenus d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

• Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur et le Non-professionnel ne sont pas tenus d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

• La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit.

• La garantie légale de conformité donne au Consommateur ou au Non-Professionnel droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

• Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur et le Non-professionnel bénéficient d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

• Si le Consommateur ou le Non-professionnel demande la réparation du produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du produit. Le Consommateur et le Non-professionnel peuvent obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :

1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le produit ;

2° La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente (30) jours ;

3° La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ou le Non-professionnel, notamment lorsque le ce dernier supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

• Le Consommateur et le Non-professionnel ont également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité

• est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur et le Non-professionnel ne sont alors pas tenus de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

• Le Consommateur et le Non-professionnel n'ont pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

• Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état.

• Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

• Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

• Le Consommateur et le Non-professionnel bénéficient également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.

En tout état de cause, sont exclues de toute garantie les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence du Consommateur ou du Non-professionnel.

6.2 Mise en œuvre des garanties légales

Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, vous pouvez contacter le service client, au choix :

- Par téléphone : 01 46 01 52 20 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17h00;

- Par courrier : AUX DOCKS DE CLAMART, 462 Avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART ;

Dans le cas où la mise en conformité du produit ne peut être mise en œuvre par le Vendeur sur le lieu où le produit se trouve :

- Soit le produit peut faire l’objet d’un retour au Vendeur par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur. Dans ce cas, le Vendeur demandera au consommateurs de lui faire parvenir l’objet à ces frais et des réception le vendeur procèdera au remboursement conformément à l’article 241-6 du Code de la consommation etc.

- Soit le produit ne peut pas faire l’objet d’un retour au Vendeur par voie postale dans les conditions ci-dessus et dans ce cas le vendeur trouvera une solution en accord avec le consommateur .

En tout état de cause, et sauf étiquette de transport prépayé, le Vendeur remboursera au Consommateur ou au Non-Professionnel concerné les frais d’envoi dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter du jour où ce dernier est informé de la prise en charge du produit au titre de la garantie légale.

Ne sont pas visées par les garanties les défectuosités qui résulteraient d’un montage, d’une utilisation anormale ou de la négligence du Client.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer tout produit pour lequel il n’existe aucune contestation.

7 – GARANTIE POUR LES PROFESSIONNELS

Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre des produits, le Professionnel devra avoir reconnu les produits conformes à la commande.

Les produits susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenus à disposition pour constatation pendant 48 heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, ils ne devront être ni déplacés ni modifiés de quelque façon. La garantie se borne au remplacement des produits pour lesquels un vice a été reconnu, à l’exclusion de tous frais ou préjudices, tels que pose, dépose, immobilisations et plus largement de tous dommages et intérêts (notamment perte de chiffre d’affaires). En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses fournisseurs.

Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence du Client.

Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer tout produit pour lequel il n’existe aucune contestation.

8 –DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel communiquées par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres du Vendeur et/ou des sociétés du Groupement Gedimat/Gedibois.

Attaché à la protection et au respect de la vie privée du Client et de ses données personnelles, la politique de protection des données personnelles du Vendeur, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, complétée par le RGPD ( Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vise à informer le Client des pratiques concernant le consentement,

la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durées de conservation, le(s) destinataire (s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’une création d’un compte, d’un bon de commande, d’un devis etc…

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant en adressant un courrier à AUX DOCKS DE CLAMART ou un courrier électronique à gedimat@docksclamart.fr avec une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

Le Client a le droit d’introduire une réclamation pour contester nos pratiques en matière de protection des données personnelles en contactant l’autorité de contrôle, la CNIL, par courrier au 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, par téléphone au 01 53 73 22 22 ou en vous rendant sur le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/.

Notre politique de protection des données personnelles est détaillée dans un document « Charte relative à la protection des données personnelles » qui est mis à la disposition du Client à l’accueil du magasin du Vendeur.

9 - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par OPPOSETEL SAS, 92-98 Boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY. Cette liste est accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/

10 - GESTION DES LITIGES

10.1 - Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter le Service clients :

- Par téléphone : 01 46 01 52 20 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17 h.;

- Par courrier : AUX DOCKS DE CLAMART, 462 Avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART.

Le Vendeur s’engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.

Le Consommateur et le Non-Professionnel sont informés qu’une réclamation écrite sera nécessaire en cas de recours ultérieur à la médiation prévue ci-dessous.

10.2 - Médiation

À défaut d’une résolution du litige par la procédure de réclamation détaillée à l’article « Réclamations » ou à défaut de réponse du Vendeur dans les 2 mois du dépôt de sa réclamation, le Consommateur ou le Non-Professionnel peut, dans la limite de 12 mois à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès :

- du Médiateur du Commerce Coopératif et Associé :

 à l’adresse internet suivante : www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir, ou

 par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé -FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris.

- de la plateforme de règlement en ligne des litiges: https://webgate.ec.europa.eu/

Pour plus d’information, il est possible de contacter le Vendeur par email à l’adresse : gedimat@docksclamart.fr.

En cas d'échec de cette médiation, ou si le Consommateur ou le Non-Professionnel ne souhaite pas y recourir, il reste libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.

10.3 - Loi applicable

Les présentes CGV et les ventes en découlant sont soumises à la loi française à l’exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, sous réserve pour le Consommateur et le Non-professionnel des règles impératives plus favorables du pays de leur résidence.

10.4 - Attribution de compétence

Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si le Client a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, sauf règles d’ordre public contraires, tout litige entre le Client et le Vendeur, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du contrat et/ ou des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du Vendeur, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête, sauf dispositions impératives contraires.

11 - PIECES DETACHEES ET IDU-REP

11.1 L'existence éventuelle et la disponibilité de pièces détachées sont précisées au sein des fiches produits remises avant la conclusion de la vente, sous réserve de la communication du fabricant de ces éléments, et sera confirmée par écrit lors de l’achat du produit.

11.2 Le Vendeur dispose des identifiants uniques suivants :

Eco-Organisme Filière Identifiants uniques

VALOBAT REP PMCB FR334185_ 04FMNC

VALABOT ABJP FR334185_14KFEE

VALOBAT DEA FR334185_10AXOC

11.3 La part du coût unitaire que le Vendeur supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel le Vendeur adhère, est intégralement répercutée au Client sans possibilité de réfaction.

Les présentes conditions générales de ventes sont consultables dans nos magasins ou sur nos sites.