"Conditions générales pour les clients de l’activité « Collecte des déchets en apport volontaire ou collecte sur chantier » de la société SEFOR GEDIMAT

1. Champ d’application

Sauf stipulations contraires écrites, les présentes conditions s’appliquent aux clients de l’activité « Collecte des déchets en apport volontaire ou sur chantier » de la société SEFOR GEDIMAT.

L’activité « Collecte des déchets en apport volontaire ou sur chantier » comprend les prestations de conseil, de collecte, de transport et traitement des déchets que peut effectuer la société SEFOR GEDIMAT pour le compte de ses clients. Toute autre activité de ladite société demeure régie par les conditions générales de vente de la société GEDIMAT SEFOR.

Conformément à la réglementation, ces conditions générales sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SEFOR GEDIMAT. Ces conditions sont par ailleurs accessibles à tout moment sur simple demande sur le site internet de la société.

La demande de réalisation de prestations de services entraîne l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client et/ou sauf accord écrit signé des deux parties. En demandant à SEFOR GEDIMAT de réaliser des prestations, il reconnait qu’il en a une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

En l’absence de négociation écrite, toute condition contraire aux présentes conditions générales sera inopposable à SEFOR GEDIMAT, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Les modalités spécifiques de fonctionnement décrites à l’article 3 sont précisées en annexe du présent document et font donc pleinement partie de ces conditions générales.

Les présentes conditions générales sont révisables à tout moment et sans préavis au gré de SEFOR GEDIMAT.

2. Définition de la prestation

SEFOR GEDIMAT propose au client qui souhaite se défaire de ses déchets, un service de collecte de déchets en vrac en apport volontaire sur son dépôt situé au 105 Boulevard Henri Barbusse, 78806 Houilles. L’accès à cette installation de collecte en apport volontaire se fait conformément aux modalités de fonctionnement ci-annexées.

Par ailleurs, SEFOR GEDIMAT propose la vente de big bags dédiés à la collecte des déchets, celle-ci étant régie par les conditions générales de ventes (en magasin) de SEFOR GEDIMAT.

SEFOR GEDIMAT propose également des services de collecte, transport et traitement de big bags (Collecte des déchets sur chantier) pour déchets et de leur contenu dans les conditions décrites aux présentes.

Dans le cas du service de collecte, transport et traitement des big bags, les différentes opérations sont définies comme suit:

-la collecte comprend l’enlèvement et le chargement du big bag sur le camion en vue de son transport dans la zone de livraison des matériaux de construction de SEFOR GEDIMAT;"

"-le transport est l’acheminement du big bag collecté vers le lieu de traitement qu’il soit réalisé en une ou plusieurs fois;

-le traitement comme l’ensemble des opérations nécessaires à l’élimination et/ou la valorisation du big bag et des déchets contenus dans le big bag.

SEFOR GEDIMAT ne sera tenue en aucune manière de collecter d’autres big bags que ceux qu’elle aura préalablement commercialisés. La prestation de collecte concerne les big bags ayant spécifiquement fait l’objet d’un ordre de collecte et exclue l’enlèvement de tout autre big bag ou déchets posés au sol à proximité du big bag à collecter.

Ces différentes prestations sont effectuées par SEFOR GEDIMAT ou tout sous-traitant de son choix, conformément à toute règlementation en vigueur.

3. Modalités spécifiques de fonctionnement

Les modalités spécifiques de fonctionnement du service de collecte de déchets en vrac en apport volontaire et de fonctionnement des services de collecte, transport et traitement des big bags et déchets qu’ils contiennent font pleinement partie des présentes conditions générales et sont annexées au présent document..

Le respect des modalités spécifiques de fonctionnement des prestations de services incombe au client et SEFOR GEDIMAT pourra refuser de réaliser ces prestations an cas de non-respect desdits documents.

La responsabilité de SEFOR GEDIMAT ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client de ces modalités.

4. Non-respect des obligations réglementaires en matière de stockage, de transport et de conformité des déchets

Le client s’assurera qu’il ne commet aucune infraction par rapport au transport de ses déchets qu’il réaliserait par ses propres moyens..

De même le client s’assurera qu’il ne commet aucune infraction par rapport à la réglementation en matière de stockage temporaire sur la voie publique et que ce stockage n’entrave en rien la circulation. De même pour des questions de sécurité, le client devra mettre un balisage de jour comme de nuit.

L’entreposage sera fait de manière à ce que la collecte puisse être réalisée facilement. En cas de non-respect de la réglementation le client engage pleinement sa responsabilité en cas d’accident, d’infraction, d’enfoncement de trottoirs, de dégradation des sols ou des canalisations qui se produiraient lors de la pose ou de la reprise des matériels.

SEFOR GEDIMAT attire l’attention du client sur sa responsabilité de producteur de déchets. Selon l’article 541-2 du code de l’environnement, le client est responsable des déchets qu’il produit jusqu’à leur élimination ou leur valorisation. De cette responsabilité découle le devoir pour le client de s’assurer de la conformité de la nature des déchets qu’il évacue avec le mode d’évacuation qu’il a choisi. En conséquence, SEFOR GEDIMAT, en cas de non-conformité entre la nature des déchets présents dans les contenants à collecter et la liste de déchets autorisés selon le devis, pourra engager la responsabilité du client.

En cas de constatation d’une non-conformité sur le lieu de collecte, SEFOR GEDIMAT aura la faculté de refuser la collecte des déchets. En cas de constatation d’une non-conformité"

"lors du déchargement des déchets sur la plateforme de SEFOR GEDIMAT ou de son sous-traitant, SEFOR GEDIMAT proposera au client une tarification spécifique en lien avec la quantité et la qualité des déchets non conformes ou de recharger et d’évacuer les déchets aux frais du client qui devra en conséquence indemniser SEFOR GEDIMAT de tout dommage consécutif.

En cas de présence d’amiante constatée, une procédure spécifique sera appliquée. Le client responsable se verra facturé des coûts d’isolement de la zone de déchargement, des coûts logistiques et de traitement des déchets d’amiante appliqués sur l’ensemble du tonnage vidé au moment du constat.

5. Passation de commande

Les demandes de réalisation de prestation de services doivent être passées au comptoir du magasin ou par téléphone, courrier ou email.

Toute demande de réalisation de prestation ne donnant pas lieu à des modifications notifiées par écrit de la part de SEFOR GEDIMAT dans un délai de 24 heures sera considérée comme ferme et définitive.

6. Délais de réalisation de prestation de services

Tous les délais de réalisation de prestations de services sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait entrainer la responsabilité de SEFOR GEDIMAT, ni donner lieu à pénalités, dommages et intérêts, annulation de commande.

En toute hypothèse, la réalisation de prestations de services dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SEFOR GEDIMAT et respecte les présentes conditions générales.

7. Tarifs

Les prix des prestations de services sont fixés par le tarif applicable au jour de la passation de la commande.

Les prix des différents services s’entendent en euros hors TVA. Les taxes en vigueur sont facturées en sus.

Toute demande de modification par rapport au schéma logistique proposé ou tout service spécifique ou additionnel fera l’objet d’un accord écrit entre les parties et pourra entrainer une modification des prix. De même tout déplacement du camion de collecte à la suite d’une demande du client qui se révèlerait inutile pour des raisons d’impossibilité d’accès ou de chargement non terminé, entraînera une facturation complémentaire.

SEFOR GEDIMAT est libre de fixer et de réviser son tarif à tout moment. Toute modification de tarif sera communiquée au client avant toute passation de commande telle que prévue à l’article 5.

Néanmoins, en cas de relation commerciale établie, toute modification de tarif ne pourra effectivement être appliquée dans le cadre de la relation commerciale que sous réserve de

l'accord préalable des Parties, matérialisé par un avenant, ou par accord sur les nouvelles CGV, dont la preuve peut être apportée par tous moyens."

"8. Conditions de règlement

8.1. Mode de paiement

Le prix des prestations de services est payable par le client à SEFOR GEDIMAT selon le mode de paiement convenu (virement, carte bancaire ou effet de commerce). En cas de règlement par lettre de change domiciliée ou billet à ordre, le titre de paiement doit être adressé à SEFOR GEDIMAT au moins dix (10) jours avant la date d’échéance. Constitue un paiement non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de litige, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation.

Si le client ne présente pas de garanties de solvabilité suffisantes, en cas de détérioration du crédit du Client ou en cas de défaut du paiement partiel ou total de toute facture antérieure, SEFOR GEDIMAT se réserve le droit à tout moment, sans préavis, d’exiger un règlement comptant des factures avant l’exécution des commandes reçues.

8.2. Facturation et règlement

Sauf autre accord écrit convenu entre les parties, les factures seront payables au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée.

8.3. Escompte –pénalités – indemnité forfaitaire

En cas de paiement anticipé, SEFOR GEDIMAT n’accepte aucune convention d’escompte.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard, égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. La somme de 40 euros sera également due au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date d’échéance.

8.4. Défaut de paiement

De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance fixée, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances même non échues.

Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions de paiement, SEFOR GEDIMAT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres de commandes en cours de la part du client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

9. Sous-traitance

Comme stipulé à l’article 2, SEFOR GEDIMAT pourra librement sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations commandées par le client.

10. Confidentialité et communication

Le client s’engage à garder confidentielle toute information relative aux prestations tant sur le plan technique qu’opérationnel et tarifaire. Cette clause survivra à l’échéance du Contrat, pendant une durée de cinq ans."

"Par contre toute communication, quelle que soit son support (brochure, presse, web…), mentionnant le nom du client, de SEFOR GEDIMAT pourra être faite librement par les parties sauf stipulation écrite contraire avant le début desdites prestations.

11. Résiliations

En cas de manquement de l’une des parties à ces obligations découlant des présentes conditions générales, il pourra être mis fin aux relations commerciales, suite à l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant plus de 15 jours.

Les résiliations provenant du client ou de SEFOR GEDIMAT devront être notifiées à l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis conforme aux usages et à la loi.

Les relations commerciales pourront également cesser prématurément en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

13. Loi applicable et clauses attributives de compétence

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi française.

Le Tribunal de commerce de Versailles (78) est seul compétent pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et de ses annexes, même en cas d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs, et quel que soit le mode de paiement.

Les présentes conditions générales ainsi que ses annexes et les tarifs qui lui ont été communiqués, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à défaut de conditions particulières de vente

signées entre les parties, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat."

"ANNEXES

Modalités spécifiques de fonctionnement des services de collecte en apport volontaire sur le site de SEFOR GEDIMAT

Les modalités de fonctionnement font partie intégrante des conditions générales de réalisations de prestation de la société SEFOR GEDIMAT. Seul un strict respect des modalités de fonctionnement suivantes permettra la réalisation des prestations.

1. Accessibilité de l’installation de collecte en apport volontaire

SEFOR GEDIMAT a mis en place une installation de collecte (ou déchèterie) en apport volontaire sur son site du 105 Boulevard Henri Barbusse, 78806 Houilles.

Cette déchèterie est accessible à tout client en compte ou non de SEFOR GEDIMAT.

Pour avoir accès à la déchèterie et pour se défaire de ses déchets, le client peut se rendre directement à la déchèterie et fait une demande à l’agent d’accueil en charge de la déchèterie.

Néanmoins pour tout nouvel utilisateur du service, le client se rendra à l’accueil du dépôt où un document comportant les déchets admis et les règles de circulation lui sera remis.

2. Circulation dans le négoce SEFOR GEDIMAT et déchargement des déchets

Tout type de véhicule inférieur à un PTAC de 3,5 tonnes est admis dans le négoce. Le client se devra de respecter toutes les règles de circulation qui lui auront été préalablement communiquées. Le client se rendra selon le chemin indiqué.

Le client a la possibilité de se défaire de ses déchets soit manuellement soit par vidage directement à partir de son véhicule si celui-ci le permet. Dans tous les cas le client prendra soin de positionner son véhicule et déchargera ses déchets conformément par rapport aux indications données par l’agent d’accueil.

Les déchets tombant en dehors de la zone dédiée pour la déchèterie doivent être impérativement ramassés et replacés dans la déchèterie par le client.

3. Définition des déchets admis

Le client devra respecter strictement la qualité des déchets admis, un non-respect entraînant pleinement sa responsabilité. Toute évolution réglementaire, notamment en termes de classification de déchets, intervenant pendant la réalisation des prestations seront opposables au client. Toute erreur de la part du client ne saurait engager la responsabilité de SEFOR GEDIMAT.

Le client annoncera à l’agent d’accueil la qualité des déchets qu’il compte déposer dans la déchèterie.

Les déchets non dangereux déposés admis appartiendront nécessairement à une catégorie suivante :"

"- Gravats inertes propres : bétons, briques, tuiles, ardoises, céramiques, verre de bâtiment (et mélanges sans terre) exempts de tout déchets non dangereux et dangereux (Classification 17 01 07)

-Déblais terreux et rocheux propres : excavation de tranchés (terres pierres et cailloux sans enrobés exempts de tout déchets non dangereux et dangereux (Classification 17 05 04)

-Gravats en mélange souillés : béton, brique, ardoise avec absence de terre et moins de 10% (en poids) d’indésirables tels que plâtre, céramique, bois, plastique… et absence de déchets dangereux (Classification 17 09 04)

-Déchets de plâtre : plaques et carreaux nus sans revêtement sans isolant (Classification 17 08 02)

-Déchets Métaux Ferreux : platinage, rails métalliques, ferraille légère, etc… (Classification

17 04 05)

-Déchets d’emballages : cartons, films plastiques, big bags vides (Classification 15 02 01 / 02)

-Déchets de Bois : bois brut et bois légèrement adjuvanté (Classification 17 01 02)

-DND ultimes : mélange de plâtre, plastique, bois, métaux, laines, autres DND et DI (Classification 17 09 04)

-Menuiseries PVC, bois : fenêtres, portes vitrées (Classification 17 09 04)

Les  déchets    dangereux  déposés  admis appartiendront nécessairement à une des catégories suivantes :

- Déchets d’emballages métalliques souillés par des substances dangereuses :

peinture, mastic, colles….(Classification 17 04 09*)

-Déchets d’emballages plastiques souillés par des substances dangereuses : peinture, mastic, colles…. (Classification 17 02 04*)

Toutes les autres catégories de déchets sont strictement interdites. SEFOR GEDIMAT se réserve le droit de refuser tous les déchets ne rentrant pas strictement dans les catégories précitées.

4. Estimation de la quantité de déchets

Certains déchets dont déterminés au volume et d’autres à l’unité.

Pour déterminer le volume des déchets non dangereux, l’agent d’accueil procède à une estimation en présence du client. Pour chaque catégorie de déchets non dangereux, l’agent d’accueil annoncera au client le volume retenu. Seul le volume déterminé et validé par l’agent d’accueil fait foi. Aucune autre estimation ne sera opposable à SEFOR GEDIMAT.

Pour les déchets dangereux, l’agent d’accueil procèdera au comptage des déchets dangereux. Pour chaque catégorie de déchets dangereux, l’agent d’accueil annoncera au client le nombre retenu. Seul le nombre déterminé et validé par l’agent d’accueil fait foi.

Aucune autre estimation ne sera opposable à SEFOR GEDIMAT."

"5. Traçabilité des déchets

Sous réserve d’aucune non-conformité constaté lors de la prise en charge du lot de déchet, une fois la réception des déchets effective, un bon de réception de déchets sera édité sur demande et remis au client. Il pourra aussi être transmis par mail.

6. Traitement des déchets

SEFOR GEDIMAT, ayant dûment déclaré ses activités de négoce et de courtage de déchets non dangereux, organise l’acheminement des déchets collectés vers installations dont elle a vérifié préalablement l’habilitation.

7. Prix des prestations

Comme mentionné dans les CGV, les prix des prestations de services sont fixés par le tarif applicable au jour de la passation de la commande.

Tout frais logistique jusqu’à l’installation reste à la charge du client.

Tout surcoût de traitement lié à une non-conformité sera facturé au client.

Modalités spécifiques de fonctionnement des services de collecte, transport et de traitement des big bags de déchets

Les modalités de fonctionnement font partie intégrante des conditions générales de réalisations de prestation de la société SEFOR GEDIMAT. Seul un strict respect des modalités de fonctionnement suivantes permettra la réalisation des prestations.

1. Conditions préalables d’éligibilité

La réalisation du service est accessible à tout client ayant acheté au préalable des big bags dédiés aux déchets et décrits dans l’article 2, dans le magasin SEFOR GEDIMAT situé au 105 Boulevard Henri Barbusse, 78806 Houilles.

La collecte du big bag distribué ou non par SEFOR GEDIMAT est réalisée au tarif applicable dans la zone de livraison du magasin SEFOR GEDIMAT. Avant tout achat de big bag, le client se doit de vérifier si cette condition est remplie.

2. Définition des déchets admis

Trois types de big bags sont commercialisés par SEFOR GEDIMAT et les déchets admissibles varient d’un type à l’autre. Le client devra respecter strictement la qualité des déchets admissibles, une non-conformité entraînant pleinement sa responsabilité. Toute évolution réglementaire intervenant pendant la réalisation des prestations seront opposables

au client. Toute erreur de la part du client ne saurait engager la responsabilité de SEFOR GEDIMAT."

"a) Déchets admis dans le big bag Tous travaux du Bâtiment Tous les déchets non dangereux du bâtiment en mélange

-Matériaux inertes (Béton, terre cuite, pierres, porcelaine, céramique, verre…)

-Plaques et carreaux de plâtre, cloisons alvéolaires, complexes de doublage

-Dalles de plafond de tout type (plâtre, laine minérale, acier …)

-Isolants (Polystyrène expansé, laines minérales, polyuréthane)

-Tubes et raccords PVC

-Tous déchets plastiques

-Bois non traités ou légèrement adjuvantés

-Emballages (plastiques, carton, palette)

-Métaux, déchets électriques électroniques (sauf piles,accumulateurs et déchets dangereux)

Déchets strictement interdits

-tous déchets dangereux et leurs emballages : en cas de présence, le big bag ne sera pas collecté ou fera l’objet d’une procédure de facturation spécifique.

D’autres types de déchets non dangereux ne peuvent être collectés, notamment et sans que cela soit limitatif, les liquides et les déchets ayant préalablement brûlé.

b) Déchets admis dans le big bag du plaquiste

Tous les déchets à base de plâtreà l’activité de pose ou de démantèlement de systèmes constructifs à base de plâtre

-Plaques de plâtre standard /vertes/roses/jaunes/bleues

-Dalles de plafond en plâtre

-Cloisons alvéolaires

-Carreaux standards /verts/bleus

Déchets strictement interdits

-L’ensemble des autres déchets provenant d’une opération de pose ou de d’une opération de démolition, à savoir -Complexes de doublage avec polystyrène, laine de verre, polyuréthane ou encore emballages divers, profilés doivent être placés dans le big bag Déchets Non Dangereux ultimes.

-tous déchets dangereux : en cas de présence, le big bag ne sera pas collecté ou fera l’objet d’une procédure de facturation spécifique.

D’autres types de déchets non dangereux ne peuvent être collectés, notamment et sans que cela soit limitatif, les liquides et les déchets ayant préalablement brulé."

"c) Déchets admis dans le big bag Déchets du Gros Oeuvre Tous les déchets inertes

-Bétons, briques, tuiles, ardoises, céramiques, verre de bâtiment (et mélanges sans terre) exempts de tout déchets non dangereux et dangereux

-Excavation de tranchés (terres pierres et cailloux sans enrobés exempts de tout déchets non dangereux et dangereux

Déchets strictement interdits

-tous déchets non dangereux. Pour ce type de déchets un big bag « Déchets Non dangereux Ultimes» est à votre disposition.

-tous déchets dangereux : en cas de présence, le big bag ne sera pas collecté ou fera l’objet d’une procédure de facturation spécifique.

D’autres types de déchets non dangereux ne peuvent être collectés, notamment et sans que cela soit limitatif, les liquides et les déchets ayant préalablement brulé.

3. Utilisation et positionnement du big bag

Le big bag que le client aura préalablement acquis auprès de SEFOR GEDIMAT et est à usage unique. Les big bags sont destinés à la collecte des déchets visés à l’article 2 et ce respectivement par rapport à leur type. Toute autre utilisation des big bags SEFOR GEDIMAT sera sous l’entière responsabilité du client.

Le big bag ne pourra pas contenir un poids supérieur de déchets de 1000 (mille) kilogrammes et les déchets ne devront pas déborder.

Le big bag sera placé à un endroit autorisé. Le client s’assurera qu’il ne commet aucune infraction par rapport à la réglementation en matière de stockage temporaire sur la voie publique et que ce stockage n’entrave en rien la circulation. L’entreposage sera fait de manière à ce que la collecte puisse être réalisée facilement à l’aide d’un camion-grue. En conséquence le client s’assurera que le parcours en vue de la collecte permet le passage et les manœuvres de positionnement d’un camion grue d’une longueur de 12 mètres, d’une largeur de 3 mètres et d’une hauteur de 4 mètres.

Le big bag devra être positionné à moins de 5 mètres de l’aire de stationnement envisagée du camion-grue et aucun obstacle ne pourra se trouver entre celui-ci et le big bag. Une hauteur de 4 mètres est nécessaire à la manipulation.

Le non-respect des conditions d’utilisation précédentes entraînera la non collecte du lot de big bags.

4. Enlèvement du big bag

Pour programmer l’enlèvement sous un délai souhaité, le client se doit d’appeler le 01 39 17 10 10 pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 7h30-12h30 et 13h30-18h30 et le samedi de 8h30-12h30 et 14h00-18h00). Un opérateur/opératrice prendra l’ensemble"

"des renseignements pour pouvoir confirmer le tarif d’enlèvement en fonction du ou des big bags concernés et le lieu du chantier.

Une fois la commande acceptée, SEFOR GEDIMAT effectuera l’enlèvement dans un délai de 72 heures soit 3 jours ouvrés. Le nombre de big bags et le(s), type(s) de big bag ainsi que le lieu précis d’enlèvement du lot de big bags sont validés et serviront de base à la facturation. Il ne sera pas enlevé plus de big bags que stipulé dans la commande initiale. En cas de constatation d’une différence du nombre ou du type de big bags, GEDIMAT SEFOR s’efforcera de contacter le client dans les plus brefs délais afin de régulariser la commande. Une commande correspond à l’enlèvement d’un lot de big bags sur un même lieu. Il sera donc passé autant de commandes que nécessaire.

Sous réserve du respect des conditions d’utilisation et de positionnement du big bag, que le camion grue puisse avoir accès au contenant sous un délai raisonnable à compter de son arrivée sur le lieu d’enlèvement et que la manipulation envisagée ne présente aucun risque, le lot de big bags sera enlevé et transporté vers un centre de traitement de déchets en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.

5. Traitement des déchets et du big bag usagé

SEFOR GEDIMAT, ayant dûment déclaré ses activités de négoce et de courtage de déchets non dangereux, organise l’acheminement des lots de déchets vers installations dont elle a vérifié préalablement l’habilitation.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 2 et que donc aucune non-conformité n’est constatée lors du déconditionnement du lot de déchet, le traitement des déchets et des big bags usagés sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

6. Traçabilité des déchets

Sous réserve d’aucune non-conformité constaté lors de la prise en charge du big bag ou de la réception du big bag, un bon de réception de déchets sera édité sur demande et remis au client. Il pourra aussi être transmis par mail.

7. Prix des prestations

Les prix des prestations de services sont fixés par le tarif applicable au jour de la passation de la commande.

Le prix de prestation varie en fonction du nombre de big bags et du type de big bag collectés sur un même chantier.

Tout surcoût de traitement lié à une non-conformité sera facturé au client."