conditions générales de vente

Article n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Cavalié Maçonnerie et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Module MdP- MurdePierre

Toute prestation accomplie par la société Cavalié Maçonnerie implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Validité

L’offre est valable pour une durée de 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de la proposition doit entraîner une confirmation de la part de la société Cavalié Maçonnerie.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Les modules MdP – MurdePierre sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les commandes supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article n° 3: Propriété des devis et des plans

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent propriété exclusive de la société Cavalié Maçonnerie. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article n° 4 : Livraison

La livraison est effectuée :

• par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• par un transporteur partenaire.

Article n° 5: Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. La société Cavalié Maçonnerie est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

• de modification du programme des travaux,

• de retard indépendant de la volonté de la société Cavalié Maçonnerie,

• de travaux supplémentaires,

• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, pandémie, maladie ou décès des créateurs des biens ou encore rupture de stock du fournisseur.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article n° 6 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Cavalié Maçonnerie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n° 7: Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Cavalié Maçonnerie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article n° 8: Modalités de paiement

Les « murs » étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire ( IBAN +BIC).

Article n° 9 : suspension des travaux

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre la création et la livraison trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article n° 10: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Cavalié Maçonnerie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article n° 11 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Cavalié Maçonnerie.

Article n° 12 : Clause de réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, la société Cavalié Maçonnerie se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, éventuellement de résoudre le contrat.

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Article n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.