Conditions Générales de Vente adaptées aux Marchés Publics Elia Innovation

Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société Elia Innovation (ci-après « le Fournisseur ») et toute entité publique passant commande dans le cadre d’un marché public (ci-après « l’Acheteur Public »).

Elia Innovation,société par actions simplifiée au capital de 1 192,70 € euros, dont le siège social est situé 7 RUE MARIOTTE 75017 PARIS, immatriculée au 849 612 395 R.C.S. Paris représentée par sa COO, Madame Marion Goilav,Ci-après le « Fournisseur »

ET

XXXXX, XXXXXX au capital de XXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXX dûment habilités (ci-après « l’Acheteur Public »).

Article 1 – Champ d’application Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par l’Acheteur Public auprès du Fournisseur, conformément au Code de la commande publique et aux stipulations spécifiques du marché concerné.

Article 2 – Produits Les produits vendus par le Fournisseur sont décrits précisément dans les documents contractuels du marché public. Le Fournisseur garantit la conformité des produits livrés aux normes réglementaires en vigueur et aux spécifications techniques détaillées dans le marché.

Article 3 – Passation des commandes Les commandes doivent être transmises par l’Acheteur Public selon les modalités définies dans le marché public (plateforme dématérialisée, courrier électronique ou courrier postal officiel). Toute commande engage irrévocablement l’Acheteur Public.

Article 4 – Prix Les prix sont fermes, définitifs et indiqués en euros, hors taxes (HT). Ils incluent l'emballage, la livraison et les frais administratifs, sauf stipulation contraire dans le marché public.

Article 5 – Modalités de livraison La livraison s’effectue conformément aux conditions stipulées dans le marché public (lieu, délai et modalités spécifiques). En cas de retard prévisible, le Fournisseur en informe immédiatement l’Acheteur Public par écrit, en indiquant les raisons du retard et la nouvelle date de livraison envisagée.

Article 6 – Réception des produits La réception des produits intervient conformément au marché public. L’Acheteur Public dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception pour signaler toute non-conformité ou vice apparent par écrit. À défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve.

Article 7 – Facturation et modalités de paiement Les factures seront adressées après livraison, conformément aux modalités prévues au marché public. Les paiements sont effectués dans les délais prévus par la règlementation applicable aux marchés publics, notamment conformément au décret relatif au délai global de paiement.

Article 8 – Garanties Le Fournisseur garantit les produits contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité pendant la durée précisée dans le marché public ou, à défaut, pendant douze (12) mois à compter de la réception.

Article 9 – Responsabilité et assurances Le Fournisseur souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous dommages matériels et corporels résultant de l’exécution du marché. Une attestation pourra être fournie sur simple demande de l’Acheteur Public.

Article 10 – Résiliation En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l’une des parties, le marché pourra être résilié par l’autre partie après mise en demeure restée sans effet pendant un délai d’un (3) mois.

Article 11 – Litiges et droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, le tribunal administratif compétent de Paris sera saisi.

Article 12 – Confidentialité et données personnelles Les parties s’engagent mutuellement à la confidentialité sur toutes informations échangées. Le Fournisseur respecte le RGPD et s’engage à protéger toutes les données personnelles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre du marché.

Article 13 – Respect des normes éthiques et environnementales Le Fournisseur s’engage à respecter les normes en vigueur en matière d’éthique, de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de respect de l’environnement, conformément aux engagements mentionnés dans le marché public.

Fait à Paris, le [date à compléter]

Pour le Fournisseur,

Elia Innovation

[Nom et signature du représentant légal]