Conditions générales de vente

1. CLAUSE GENERALE

1.1. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes nos ventes et livraisons, sauf dérogation expresse et par écrit.

1.2. L’acceptation ou l’exécution de la présente commande emporte :

- renonciation expresse et irrévocable de l’acquéreur à se prévaloir des conditions générales d’achat pouvant figurer sur ses documents commerciaux.

- acceptation sans aucune réserve par l’acquéreur de toutes les clauses et conditions figurant aux présentes.

2. FORMATION DU CONTRAT

Toute commande fait l’objet d’un accusé de réception de commande de notre part, qui doit nous être retourné, signé par l’acheteur. La commande ne sera exécutable qu’après réception de cet accusé.

3. DELAIS DE LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.

3.2. Ils dépendront en particulier de ceux de nos fournisseurs et, de convention expresse, un retard ne saurait donner lieu à aucune pénalité et ne saurait être une justification de résiliation de commande ou d’allocation de dommages et intérêts.

4. QUALITE ET GARANTIE

4.1. Toute réclamation concernant les quantités livrées ou les vices non cachés doit être effectuée par écrit, et nous parvenir dans les 48 heures qui suivent la livraison. Sauf preuve contraire, la date d’émission de la facture vaut date de livraison.

4.2. Notre garantie contre les vices cachés est limitée aux défauts de fabrication et aux vices de la matière et s’éteint à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la livraison, à l’exception :

•Des serrures à codes mécaniques, électroniques, à badges et de tous les composants électroniques pour connexions informatiques, 1 an de garantie

•Du rayonnage, 3 ans de garantie.

Toute réclamation doit, sous peine d’irrecevabilité, nous être adressée par écrit dans les huit jours de la constatation du défaut ou du vice.

4.3. Aucune réclamation n’est acceptée :

• Si les délais mentionnés au paragraphe précédent ne sont pas respectés,

• Si l’acheteur ne permet pas au vendeur de vérifier sur place le bien-fondé de la réclamation,

• Si l’acheteur continue à utiliser les marchandises qui font l’objet d’une réclamation. Aucun retour n’est accepté sans notre autorisation écrite.

4.4. Notre garantie ne peut s’étendre aux accidents provenant d’utilisations spécifiques de la marchandise non signalées par écrit à la commande, d’un manque de soin, d’un oubli, de l’inexpérience ou de toute autre faute de l’utilisateur, ainsi qu’aux accidents qui sont la conséquence de phénomènes extérieurs. En cas de bien-fondé de la réclamation, notre garantie se limite au renouvellement de la livraison, à l’exclusion de toute autre obligation, notamment de réparer tout préjudice direct ou indirect, de quelque nature que ce soit.

4.5. Nos livraisons sont faites avec les tolérances des fabricants sur les quantités, dimensions, épaisseurs, et caractéristiques afférentes à la qualité, ce que l’acheteur accepte à ses risques.

Les avis, dimensions, formes des modèles, calculs, renseignements et communications figurant sur nos documents commerciaux ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne sauraient engager notre responsabilité.

4.6. La société PROMEDIF se réserve la possibilité d’apporter toutes les modifications qu’elle jugerait opportunes ou nécessaires.

5. PERENNITE DE NOTRE OFFRE

Pour tous les produits de notre catalogue, il y a possibilité d’acquérir des pièces détachées pendant toute la durée de fabrication industrielle de la gamme concernée. Après l’arrêt de la production d’un produit donné, nous sommes en mesure de vous fournir pendant dix ans des pièces détachées ou éléments pouvant remplir la même fonctionnalité, sauf composants électroniques.

6. ENLEVEMENT - TRANSPORT - DECHARGEMENT

6.1. Si les marchandises sont prêtes, l’acheteur, quel que soit le mode convenu de transport et de livraison, est tenu, après notification de pouvoir réceptionner sa marchandise. La nonexécution de cette obligation nous donne le droit de stocker les marchandises aux frais et risques de l’acheteur.

6.2. Dès l’arrivée du moyen de transport, l’acheteur est tenu de procéder immédiatement au déchargement, sous sa responsabilité exclusive. A défaut, la sanction prévue au paragraphe précédent sera applicable.

6.3. Nos marchandises voyagent non assurées, aux risques de l’acheteur, même en cas de livraison franco. Le destinataire doit contrôler l’état de la marchandise devant le transporteur. S’il y a lieu à réserves, elles doivent impérativement être inscrites sur le récépissé et confirmées au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception sous 48 heures. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Nous conservons l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix facturé en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

8.1. Les prix peuvent être franco si cela est précisé dans vos conditions commerciales, TVA exclue, sauf au cas où il en a été convenu autrement par écrit.

8.2. Nos factures sont payables à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Tout paiement doit être fait dans le délai stipulé, sans que l’acheteur puisse invoquer un droit à réduction non expressément convenue, ou faire jouer quelque compensation que ce soit. Seul le paiement comptant sous huit jours ouvrira droit à un escompte de 0,5%.

8.3. Le défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture, entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues, même non échues, sans mise en demeure préalable et le règlement, avant expédition, des marchandises restant à livrer.

8.4. Tout dépassement du délai de paiement légal entraîne le décompte des agios à la charge du client au taux de 1,50% par mois de retard, auquel s’ajoutera une indemnité de recouvrement de 40€.

9. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas de retard dans les délais de règlement, ou de défaut de paiement de la part de l’acquéreur, et après une simple mise en demeure restée sans effet, nous nous réservons la faculté, sans aucune formalité, de résilier le ou les contrats en cours, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

10. LITIGES

10.1. Nos marchés sont régis par le droit français.

10.2. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS sera seul compétent.

TRANSPORTS

Toute tarification délivrée en Franco par notre service commerciale ne sera valide que pour :

•Des livraisons en France Métropolitaine

•Dans des zones accessibles en semi-remorque, avec quai de déchargement

•Hors zones montagnes

RAPPEL :

AU DÉCHARGEMENT, VÉRIFIER LA MARCHANDISE APRÈS DÉBALLAGE ET EN PRÉSENCE DU CHAUFFEUR.

SI NÉCESSAIRE ÉMETTRE DES RÉSERVES SUR LE RÉCÉPISSÉ, SUIVIES IMPÉRATIVEMENT D’UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉE AU TRANSPORTEUR

DANS LES 48 HEURES DE LA RÉCEPTION. SI CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES, AUCUN LITIGE NE SERA PRIS EN CHARGE.

Conformément à l’article l541 10-6 du code de l’environnement, une éco contribution est mise en place pour l’ensemble des mobiliers professionnels.

Comme tous les metteurs sur le marché, PROMEDIF facturera à ses clients une écocontribution pour chaque produit vendu. Cette valeur sera impérativement séparée du prix du produit et devra être répercutée à l’identique jusqu’au client final.

PROMEDIF adhère à l’éco organisme VALDELIA (www.valdelia.org), agréé par les pouvoirs publics, sous l’immatriculation FR013975-10BGHR. Celui-ci prendra en charge la récupération, le traitement et le recyclage des déchets de mobiliers professionnels.