CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025

1 –Généralités :

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

2 - Commande :

A réception de la commande, la société CHIMIE LOIRE adressera dans les meilleurs délais une confirmation de commande à l'acheteur qui devra la retourner dûment signée pour acception des prix, quantités, désignations des produits et des termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Les commandes peuvent être réduites ou annulées par la société CHIMIE LOIRE, notamment en cas de rupture de stock. Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans accord express de notre part.

3 - Livraison :

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi par transporteur contre signature du bon de transport au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, circonstanciées et confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR auprès du transporteur et de la société CHIMIE LOIRE. Dans le cas contraire, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

4 - Garantie :

Pour toute commande, l’acheteur admet avoir pris connaissance des caractéristiques des produits et engage sa responsabilité d’achat, quant au choix et besoins qu’il a déterminés. Toute réclamation relative à d’éventuels vices apparents de nos produits, ne pourra être admise que dans la mesure où elle a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée dans les trois jours suivant le jour où le client ou son mandataire aura pris livraison des marchandises dans nos usines, magasins ou entrepôts ou à réception de livraison par ses soins.

5 - Retour :

Sauf erreur dans la livraison expressément établie et reconnue par la société CHIMIE LOIRE, il ne sera accepté aucun retour de marchandises. Néanmoins, si la société CHIMIE LOIRE décidait à titre exceptionnel d'accepter la reprise de marchandises livrées conformes, un avoir serait établi avec une décote d’au moins 20% sur le prix d’origine facturé afin de couvrir les charges consécutives à ce retour

6 - Réclamation :

Toute réclamation devra être formulée par écrit à notre siège social, dans les huit jours suivant la réception des marchandises si le litige porte sur les marchandises ou dans les huit jours de la date de facture si le litige porte sur la facturation.

7 - Force majeure :

La responsabilité de la Société CHIMIE LOIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

8 - Prix :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société CHIMIE LOIRE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les frais de port sont à la charge du client, y compris pour les envois en Express demandés par le Client.

9 - Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CHIMIE LOIRE serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

10 - Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

11 - Modalités de paiement :

Sauf dispositions contraires, nos marchandises sont payables au comptant. Le règlement s'effectue, sauf stipulation expresse, soit par virement, soit par traite prélevée directement sur le compte du client. Délai de paiement accepté : 30 jours net à compter édition de la facture (hors contrat signé entre les parties pour tout autres délais)

La première commande sera réglée sur facture pro-forma.

12 - Retard de paiement :

Le défaut de paiement d’une seule livraison ou le défaut d’acceptation de la traite afférente, autorise le vendeur, sans mise en demeure préalable, à suspendre ou résilier la ou les ventes, à son choix.

Le non-paiement d’une facture ou d’une traite ou le défaut d’acceptation d’un effet de commerce, rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due même non échue.

Si l’acheteur résilie la vente, tout acompte versé au vendeur, lui restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice des autres dommages et intérêts.

En cas d’annulation de commande par le vendeur, les acomptes versés seront remboursés par le vendeur.

En cas de retard de paiement à l'échéance convenue, dès le lendemain de celle-ci, le client professionnel sera de plein droit redevable en application des dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce :

- de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal en vigueur avec un minimum de 10 % l'an , calculées sur la base du montant des sommes restant impayées.

- D'une indemnité forfaitaire de 40 Euros TTC pour frais de recouvrement.

En outre, de convention expresse et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, l’acheteur s’engage à payer à titre d’indemnité de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant est égal à 12 % des sommes restant encore dues.

13 - Clause de réserve de propriété :

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix.

Jusqu'au paiement intégral, l'acquéreur est considéré comme simple dépositaire des marchandises.

L'acquéreur assume néanmoins seul tous les risques de perte ou de destruction dès la livraison qui lui a été faite.

A défaut de paiement intégral du prix des marchandises dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve la possibilité d'en revendiquer la propriété et d'en exiger la restitution, sans aucune formalité ou mise en demeure particulière.

A défaut d'exécution amiable et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cette restitution pourra être ordonnée en Justice par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Orléans.

Dans cette dernière hypothèse, le client sera tenu, outre les frais de la procédure et de transport rendus nécessaires et sous réserves de l'état de la marchandise, de payer une indemnité conventionnelle représentant 20% de la valeur des marchandises restant impayées concernées par l'action en revendication.

Si les marchandises revendiquées ont été revendues, le client consent expressément à notre Société un nantissement sur les sommes correspondantes dues à lui par le sous acquéreur et cède d'ores et déjà la créance qu'il posséderait encore sur eux à due concurrence des sommes nous restant dues.

14- Clause attributive de compétente :

Toutes contestations, difficultés d’exécution ou d’interprétation du présent contrat, sont de la seule compétence des Tribunaux Français.

Il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de Commerce d’Orléans, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Toute clause contraire, sauf accord écrit des parties, est totalement inopposable à notre Société.

15- Conditions de reprise des emballages consignés :

Les emballages doivent être rendus propres en bon état et ne doivent en aucun cas contenir d’autres produits.

En aucun cas, il ne sera repris d’emballages en suppléments des quantités livrées, ni d’emballages qui n’auraient pas été livrés par notre société.

Les emballages consignés non rendus dans un délai de 3 mois à compter de la date de livraison, deviennent la propriété du client, en raison de la durée d’utilisation restreinte de ceux-ci.

Passé ce délai, les emballages restitués par le client ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un avoir et seront considérés comme perdus.